Formulaire :Convention de séparation à l'amiable

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La convention de séparation à l’amiable est une convention qui règle les conséquences d’une séparation d’un couple non marié, c’est-à-dire entre concubins ou partenaires pacsés (liés par un Pacs).

Un couple marié, d’accord sur les conséquences de son divorce, se soumet à la procédure de divorce par consentement mutuel, qui exige l’assistance d’un avocat et une audience devant le juge aux affaires familiales.

Pour les couples non mariés, la question essentielle est celle liée aux enfants : garde, pensions alimentaires, etc. En effet, en l’absence d’enfant, un couple non marié qui se sépare n’a pas l’obligation d’établir une convention de séparation ni de se présenter devant le juge.

Suite à la séparation, si l’un des parents (ou les deux), non marié, est amené à déménager, il est important de choisir, pour l’enfant commun du couple, une autre école et un mode de garde (la garde alternée par exemple).

L’article 373-2 du Code civil indique que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. La convention de séparation à l’amiable est très utile, car elle fixe les modalités d’exercice de cette autorité.

Attention, bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est conseillée, car la convention doit être obligatoirement homologuée par le juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil), pour qu’elle soit force obligatoire.

Notice : Convention de séparation à l'amiable

La convention de séparation à l’amiable est à soumettre au juge aux affaires familiales en remplissant le Cerfa n° 11530.

Ce formulaire ne concerne pas les demandes de divorce, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes de droit de visite et d’hébergement formées par les grands-parents.

Ce document doit être rempli et signé par les deux parents, en cas d’accord. Il est également possible qu’un seul des parents le remplisse et le signe s’il y a désaccord entre les deux parents qui se séparent.

Tous les justificatifs nécessaires doivent être joints à la demande (copie d’une ancienne décision de justice prononcée sur la garde des enfants, etc.).

Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :

  • actes d’état civil :
    • copie intégrale de l’acte de naissance des deux parents ;
    • copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demande ;
    • copie intégrale du livret de famille ;
  • décisions de justice, selon le cas :
    • copie de toute décision de justice précédente (jugement ou ordonnance du tribunal du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec la situation familiale ;
    • ou objet de la demande ;
  • copie des pièces d’identité en cours de validité ;
  • autres documents, selon les cas : justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.), attestation d’un tiers, etc.

Ce formulaire, outre les éléments concernant la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement, peut également contenir les éléments de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, c’est-à-dire la fixation de la pension alimentaire pour les enfants. Dans ce cas, il faut joindre les pièces justificatives concernant les ressources et les charges des parents :

  • copie du dernier avis d’imposition ;
  • copie de la dernière déclaration de revenus ;
  • copie des trois derniers bulletins de salaire ;
  • copie des justificatifs des prestations sociales perçues par l’un ou les deux parents, et tout justificatif des charges et ressources de chacun (relevé bancaire, facture, etc.).

Il faut adresser ce formulaire dûment rempli, signé et accompagné des justificatifs au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de sa résidence compétent (la liste des tribunaux judiciaires est disponible sur le site du ministère de la Justice).

Les parents seront alors convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales. Suite à l’audience, les parents reçoivent une copie de la décision du juge.

Formulaire

Convention de séparation à l'amiable en PDF

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