La convention de séparation à
l’amiable est une convention qui règle les conséquences
d’une séparation d’un couple non marié,
c’est-à-dire entre concubins ou partenaires pacsés
(liés par un Pacs).
Un couple marié, d’accord sur les
conséquences de son divorce, se soumet à la procédure
de divorce par consentement mutuel, qui exige l’assistance d’un
avocat et une audience devant le juge aux affaires familiales.
Pour les couples non mariés, la question
essentielle est celle liée aux enfants : garde, pensions
alimentaires, etc. En effet, en l’absence d’enfant, un
couple non marié qui se sépare n’a pas
l’obligation d’établir une convention de
séparation ni de se présenter devant le juge.
Suite à la séparation, si l’un
des parents (ou les deux), non marié, est amené à
déménager, il est important de choisir, pour l’enfant
commun du couple, une autre école et un mode de garde (la
garde alternée par exemple).
L’article 373-2 du Code civil indique
que la séparation des parents est sans incidence sur les
règles de dévolution de l’exercice de l’autorité
parentale. La convention de séparation à l’amiable
est très utile, car elle fixe les modalités d’exercice
de cette autorité.
Attention, bien que l’assistance d’un
avocat ne soit pas obligatoire, elle est conseillée, car la
convention doit être obligatoirement homologuée par le
juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil),
pour qu’elle soit force obligatoire.
Notice : Convention de séparation à l'amiable
La convention de séparation à
l’amiable est à soumettre au juge aux affaires
familiales en remplissant le Cerfa n° 11530.
Ce formulaire ne concerne pas les demandes de
divorce, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes
de droit de visite et d’hébergement formées par
les grands-parents.
Ce document doit être rempli et signé
par les deux parents, en cas d’accord. Il est également
possible qu’un seul des parents le remplisse et le signe s’il
y a désaccord entre les deux parents qui se séparent.
Tous les justificatifs nécessaires doivent
être joints à la demande (copie d’une ancienne
décision de justice prononcée sur la garde des enfants,
etc.).
Les documents à joindre obligatoirement
sont les suivants :
actes d’état civil :
copie intégrale de l’acte de
naissance des deux parents ;
copie intégrale de l’acte de
naissance de chaque enfant concerné par la demande ;
copie intégrale du livret de
famille ;
décisions de justice, selon le cas :
copie de toute décision de justice
précédente (jugement ou ordonnance du tribunal du
juge aux affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien
avec la situation familiale ;
ou objet de la demande ;
copie des pièces d’identité
en cours de validité ;
autres documents, selon les cas :
justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité,
etc.), attestation d’un tiers, etc.
Ce formulaire, outre les éléments
concernant la résidence habituelle des enfants et le droit de
visite et d’hébergement, peut également contenir
les éléments de la contribution à l’entretien
et à l’éducation des enfants, c’est-à-dire
la fixation de la pension alimentaire pour les enfants. Dans ce cas,
il faut joindre les pièces justificatives concernant les
ressources et les charges des parents :
copie du dernier avis d’imposition ;
copie de la dernière déclaration
de revenus ;
copie des trois derniers bulletins de
salaire ;
copie des justificatifs des prestations
sociales perçues par l’un ou les deux parents, et tout
justificatif des charges et ressources de chacun (relevé
bancaire, facture, etc.).
Il faut adresser ce formulaire dûment
rempli, signé et accompagné des justificatifs au juge
aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de sa
résidence compétent (la liste des tribunaux judiciaires est disponible sur le site du ministère de la
Justice).
Les parents seront alors convoqués à
une audience devant le juge aux affaires familiales. Suite à
l’audience, les parents reçoivent une copie de la
décision du juge.
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