PACS

Questions / Réponses

Expertises

Crédits

Consommation, habitation, auto, souscrire un crédit cache parfois de mauvaises surprises. Des spécialistes vous aident à y voir plus clair.

+ Voir les 2 questions
Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

+ Voir les 53 questions
Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

+ Voir les 206 questions
Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

+ Voir les 7 questions
Droit fiscal

Des problèmes pour remplir votre déclaration d'impôts  ou sortir du casse-tête de la RSI ? Des experts vous viennent en aide.

+ Voir les 36 questions
Impôts

Ne restez pas seul face à votre déclaration d'impôts ! Si cette formalité vous semble obscure, des experts vous éclairent.

+ Voir les 26 questions
Location, Colocation

Conflits, dommages et assurances, tout comprendre pour mieux vivre ou louer seul ou à plusieurs un bien immobilier.

+ Voir les 7 questions
Vente, Achat immobilier

L'achat ou la vente d'un appartement ou d'une maison ne s'improvise jamais. Des spécialistes pour épaulent pour réaliser cette démarche.

+ Voir les 9 questions

Dernières questions / réponses

Qui paye les facture edf eau gaz apres separation ?

Bonjour je suis actuellement pacs mais on est en séparation , madame est parti de la maison et en attendant la vente de la maison j'habite dedans , je voudrais savoir si elle a le droit de me laisser les facture mensuelle ( Edf Gaz,Eau , téléphone ... (...)

17/04/2017

1 réponses

Mon ami est en prison . Peut on se pacser

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

16/04/2017

1 réponses

Le PACS français en Allemagne

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2 ans environ. Ma compagne vient de trouver un emploi en Allemagne et je vais donc faire une démission légitime pour la suivre. Mais d'un point de vue fiscal et également sécurité sociale, le PACS français est il reconnu (...)

15/03/2017

1 réponses

Convention de PACS perdu, prêt immobilier

Bonjour, Afin d'obtenir un prêt immobilier, mon banquier me demande ma convention de PACS.. Or impossible de remettre la main dessus et le TI dans lequel j' ai établi mon pacs n'en aurait pas gardé une copie.. Du coup, je suis dans une impasse.. Comme (...)

12/03/2017

1 réponses

Dossier de surendettement et pacs

Bonjour, Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc. N'étant pas en couple à l'époque, cela p (...)

02/03/2017

1 réponses

Pacs en indivisionou en separation ?

Ai je le droit de conserver le logement acheter en indivision avec un pacs de separation des biens ? Et ce en cas de succession

25/02/2017

3 réponses

Comment se pacse si nous ne vivons pas encore ensemble du àdes problème desanté?

Bonjour , Suite à des problème de santé lourd nous n'avons pas la chance de vivre encore ensemble avec mon petit ami , c'est prévu pour septembre . Nous voulions déjà nous pacse comme mesure de sécurité pour avoir une sécurité concernant une possibilité (...)

25/02/2017

1 réponses

Est ce que je perds le réversion de mon mari décédé

Si je me pacse ( avec un étranger) est ce que je perds mes droits à la réversion de mon mari décédé, sachant que j'ai 47 ans et que je n'aurais la réversion qu'à 55 ans?

24/02/2017

1 réponses d'experts

bonjour,je suis pascée depuis 2014 je voudrai acheter immobilier seule

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/2017

2 réponses

Après un PACS, doit on changer sa résidence commune lorsqu'on déménage ?

Bonjour Madame, Monsieur, Mon conjoint et moi-même sommes pacsés depuis avril 2015. Nous n'habitions cependant pas ensemble (ce qui est toujours le cas) pour raisons professionnelles, c'est pourquoi la résidence commune a été fixée à l'époque à l'adresse (...)

16/02/2017

1 réponses

Comment déclarer le concubinage avec mon ami Militaire ?

Bonjour, Mon ami et moi avons le projet d’emménager ensemble. Il est militaire et vit à la caserne, quant à moi je vis chez mes parents. Pour faciliter notre demande de logement militaire, nous souhaitons nous déclarer concubin. Cela est il possible (...)

14/02/2017

1 réponses

Pacs et versement aide pour vivre a ma conjointe à l'etranger

Bonjour Je suis pacsé depuis Mai 2016, ma conjointe est Espagnole. Elle finalise ses études en Espagne. Notre régime de pacs est la séparation des biens et nous ne vivons pas sous le meme toit. Je souhaite déclarer mon impôts sur le revenu conjointement (...)

13/02/2017

1 réponses

PACS : peut-on faire une déclaration commune avec 180j/an en résidence commune?

Bonjour, mon amie Thaïlandaise ne peut venir me rejoindre en France que 180 jours maximum par an. Si nous nous pacsons en régime de séparation des biens et en déclarant mon domicile en France comme notre résidence commune, pourrons-nous faire une déclara (...)

13/02/2017

1 réponses

comment faire un pacs a lambassade de france a abidjan

je veux vivre avec mon amour qui reside en france. pour le rejoindre on me refuse le visa alors je demande si ses possible qu il vienne a abidjan pour faire le pacs a lambassade dabidjan afin que je puis le rejoindre .vu que ici je ne pa vivre en couple a (...)

11/02/2017

1 réponses

Quel est d'obtention d'un certificat de non pacs?

J'ai envoyé un courrier le 15 janvier dernier au tribunal de Paris pour l'obtention d'un certificat de non pacs j'ai reçu la réponse. Je voudrais savoir quel est le délais d'attente et si je reçois pas la réponse que ce que je dois faire. Merci d'avance (...)

10/02/2017

1 réponses

Changement de nom apres PACS

Bonjour, Pacsée depuis peu j aimerais savoir si je peux conserver le nom de mon ex mari que je porte maintenant depuis 30 ans.

09/02/2017

1 réponses

Est ce que le pacs va me permettre de réduire mes impots?

Nous avons 67 ans pour moi et 60 pour mon amie avec des revenus très différents: 3300€/mois pour moi et 700€ pour mon amie En temps que célibataire je paye beaucoup d'impôt donc je pense que le pacs permettrait de faire baisser celui-ci d'un façon import (...)

08/02/2017

1 réponses

Ma pension de réversion sera t'elle supprimée ?

Bonjour, Je suis retraité, non fonctionnaire. Je perçois la pension de réversion de mon épouse décédée. Ma question est : Je voudrais heberger gratuitement afin de la dépanner un certain temps une amie dans le besoin, mais je voudrais savoir si ma pen (...)

06/02/2017

1 réponses d'experts

Pourquoi mes murs ont des fissures ?

Bonjour les experts J'ai acheté une maison cet été nous avons poncé les murs, mit de l'enduit et mis une sous couche et après 2 couches de peintures: Et maintenant des fissures apparaît un partout dans les pièces Je vous remercie de votre aide Merci (...)

28/01/2017

1 réponses

la pacs protege t il en cas de deces le survivant?

nous avons acheter une maison et nous sommes ni pacse ni marie, le conjoint a 3 enfants et comment proteger l'un ou l'autre en cas de deces

27/01/2017

2 réponses