Bonjour, mon conjoint a contracter des dettes liées à son entreprise dont il est patron. Aujourd'hui les huissiers lui demande une certaine sommes dont t il ne peut payer. Peut on saisir mas biens personnels tel que voiture, salaire ou autre? (...)

10/02/2016

28/06/2015

achat immobilier seule étant encore pascée ,faut-il me dépascée avant l'achat car séparation ,combien de temps faut-il pour se dépascée ayant 3 enfants dont 2 en communs que se passe - il au décés pour les enfants sachant que mon partenaire à aussi un enf (...)

22/02/2017

Bonjour, Je me suis pacsé en 2014, j'ai rentré ma déclaration en ligne en déclaration commune assez naïvement sans voir que vous avions le droit de faire une déclaration séparée la première année bien plus avantageuse... Ai-je encore le droit de modifi (...)

26/04/2015

Bonjour j'ai perdu ma convention de rupture de pacs et je souhaiterai le récupérer, comment faire?

21/11/2016

Je suis en procedur de demander d asile et on voudrai se parcs mais les dossier que le notaire demande pour conclure le pacs je les pas car je suis rentre en france de facon irregulieres.De l autre cote je fuis mon pays d origine a cause de craint et la (...)

08/07/2016

Bonjour, Je me pacs le LUNDI 05 SEPTEMBRE 2016. Avec la conventions liée à ma société, je peux poser 4 jours de CP exceptionnels. Mes 2 jours de repos hebdomadaire son, la semaine précédente le : VENDREDI 2 SEPTEMBRE ET LE SAMEDI 03 SEPTEMBRE. Le dima (...)

11/07/2016

Bonsoir, Je suis un ingénieur informaticien Français vivant à Metz et travaillant au Luxembourg. Je souhaiterais me PACSer avec ma compagne Roumaine lors de son arrivée en France d'ici quelques mois et je me pose encore quelques questions pour lesquelles (...)

02/07/2015

Bonjour, Afin d'obtenir un prêt immobilier, mon banquier me demande ma convention de PACS.. Or impossible de remettre la main dessus et le TI dans lequel j' ai établi mon pacs n'en aurait pas gardé une copie.. Du coup, je suis dans une impasse.. Comme (...)

12/03/2017

Bonjour, La convention de PACS établie entre deux partenaires français vivant en France peut-elle être maintenue lorsque que l'un des conjoints part travailler (dans une entreprise étrangère) et donc s'installer à l'étranger (Allemagne) pour une durée su (...)

06/07/2016

Je suis pacsee avec ma compagne qui travaille en martinique, c'est notre residence commune où nous faisons notre declaration d'impôts. Je suis sans revenus et aimerai déclarer mon domicile à paris . Le sien restant en Martinique? Est ce possible et si ou (...)

06/05/2015

Bonjour, Étant en couple j'aimerais me pacser mais à ce jour cela fait 1an que j'ai mon dossier de surendettement de fait et "gelé" pour encore 1an. Il contient des loyers antérieur impayés et facture de gaz etc. N'étant pas en couple à l'époque, cela p (...)

02/03/2017

Nous avons 67 ans pour moi et 60 pour mon amie avec des revenus très différents: 3300€/mois pour moi et 700€ pour mon amie En temps que célibataire je paye beaucoup d'impôt donc je pense que le pacs permettrait de faire baisser celui-ci d'un façon import (...)

08/02/2017

Je viens de passer mon diplôme et ma chère et moi ne pouvons pas encore nous marier, cependant nous aimerions nous pacser. j'habite chez mes parents et elle chez sa grand-mère. Est-il possible pour nous de nous pacser sans avoir de "chez nous" pour le mo (...)

16/08/2015

Bonjour' Pacs conclu en mai 2013 Rupture en janvier 2015 Imposition separee en 2014. Pour 2015' L un des deux a un revenu salarie sur 8 mois puis en auto entreprise sur 4 mois ( avec reglement des impots deja effectue sur la partie auto entreprise.) (...)

16/04/2015

Bonjour Je suis enseignant français et j'aimerais me pacser au consulat de Saint-Sébastien avec ma compagne qui est une espagnole et qui habite à Saint-Sébastien en Espagne, afin de faire un rapprochement de conjoint et enseigner dans le département des (...)

29/08/2015

Je possédais un appartement avant mon Pacs et je l'ai vendu pendant mon Pacs.Les fonds ont servis à acheter un autre appartement.J'ai financé la part de mon ex amis. Aujourd'hui nous nous séparons. Puis-je espérer récupérer ma part vus que nous sommes en (...)

11/10/2016

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2 ans environ. Ma compagne vient de trouver un emploi en Allemagne et je vais donc faire une démission légitime pour la suivre. Mais d'un point de vue fiscal et également sécurité sociale, le PACS français est il reconnu (...)

15/03/2017

Bonjour, Je suis retraité, non fonctionnaire. Je perçois la pension de réversion de mon épouse décédée. Ma question est : Je voudrais heberger gratuitement afin de la dépanner un certain temps une amie dans le besoin, mais je voudrais savoir si ma pen (...)

06/02/2017

Mon ami est en détention pour une duree encore non connu. Pouvons nous nous pacser comme il était déjà prévu même si pour le moment sa résidence sera la prison .

16/04/2017