la pacs protege t il en cas de deces le survivant?
Question détaillée
nous avons acheter une maison et nous sommes ni pacse ni marie, le conjoint a 3 enfants et comment proteger l'un ou l'autre en cas de deces
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 28/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
des éléments de protection:
- réaliser un testament en gratifiant le partenaire survivant
- le mariage car il octroie des droits pour le conjoint survivant dans la succession du défunt
- le PACS seul ne protège pas le survivant: il faut accompagner le Pacs d'un testament.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pour compléter la réponse précédemment donnée, le PACS comme le mariage exonère le survivant de droit de succession (plus d'information concernant le PACS sur l'article suivant : https://www.mypacs.fr/pacs/dissolution/succession/).
Cordialement.
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