Quel est d'obtention d'un certificat de non pacs?
Question détaillée
J'ai envoyé un courrier le 15 janvier dernier au tribunal de Paris pour l'obtention d'un certificat de non pacs j'ai reçu la réponse. Je voudrais savoir quel est le délais d'attente et si je reçois pas la réponse que ce que je dois faire.
Merci d'avance
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Le délai pour obtenir un certificat de non-pacs peut être relativement long. Il n'est pas rare de devoir patienter un mois.
Toutes les infos, la procédure et les documents pour se pacser sont disponibles sur www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser
Bon week-end
Cordialement
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