Pacs et versement aide pour vivre a ma conjointe à l'etranger
Question détaillée
Bonjour
Je suis pacsé depuis Mai 2016, ma conjointe est Espagnole. Elle finalise ses études en Espagne. Notre régime de pacs est la séparation des biens et nous ne vivons pas sous le meme toit.
Je souhaite déclarer mon impôts sur le revenu conjointement, cependant je ne suis pas sur que ce soit possible. Si je change le régime de biens pour "l'indivision" en 2017 cela va t'il changer quelque chose. Vu que j'aide ma conjointe financièrement à hauteur de 600 euros par mois puis je le déclarer pour obtenir une réduction d’impôts?
Merci de votre aide
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Calgacas,
Les partenaires font en principe l'objet d'une imposition commune, et non séparée.
L'imposition distincte des revenus peut être retenue à l'égard des personnes qui ont organisé dans leur convention de PACS un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation de biens relative au mariage, ET qui résident séparément (sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée).
BOI-IR-CHAMP-20-20-10
Il s'agit bien d'une option.
Par contre, l'imposition commune exclut de fait la possibilité de déduire le versement d'une pension alimentaire qui, d'autre part, ne concerne ni un ascendant, ni un descendant et non imposée suite à un jugement.
D'ailleurs, je pense même que l'imposition séparée ne permettrait pas le déuction d'une telle pension alimentaire.
J'espère vous avoir aidé,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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