Pacs en indivisionou en separation ?
Question détaillée
Ai je le droit de conserver le logement acheter en indivision avec un pacs de separation des biens ? Et ce en cas de succession
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si ce logement est en indivision entre vous-même et votre partenaire, vous pourrez le conserver en rachetant les droits de votre partenaire ou en lui versant une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 du Code civil.
Pour connaître les dispositions à prendre dans la perspective d'un éventuel décès, je vous conseille de consulter un notaire.
Bien sincèrement.
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Réponse envoyée le 04/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
vous devez imperativement établir de testaments, en cas de deces vous serez dans l'indivision avec les héritiers de votre partenaire
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Réponse envoyée le 04/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Réponses très complètes données par les précédents intervenants.
Toutefois à titre d'information je vous conseille la lecture de l'article suivant : www.mypacs.fr/pacs/regimes/separation, afin de connaître toutes les implications du régime de la séparation de biens du PACS.
Cordialement.
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