La rupture en cas d'union libre n'est pas soumise à procédure. Néanmoins, en présence d’enfants ou d’importants patrimoines, elle peut nécessiter l'intervention de la loi. Formalités, interlocuteurs à privilégier : PagesJaunes.fr vous guide pour mettre fin à un concubinage ou un Pacs.
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Le concubinage, ou « union libre » n’a aucun statut légal. Lorsque les ex-concubins ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la séparation, qu’il s’agisse de statuer sur le sort des biens immobiliers ou la garde des enfants, le juge et la loi peuvent intervenir.
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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se dissout par le mariage des partenaires entre eux, ou par la mort de l’un deux. Il peut également être rompu par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. Quelles sont les formalités à suivre, les points auxquels être attentifs, et les effets de cette rupture ? Le point dans notre rubrique.
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