En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, il est important de fermer tous les comptes joints. Cependant, la fermeture complète d'un compte joint nécessite l'accord de tous les cotitulaires. Lorsque cette condition n'est pas réalisable, il e (...) Lire la suite

Pour obtenir certains avantages (allocations, tarifs réduits sur des billets d'avion, etc.), vous devez parfois apporter la preuve de votre concubinage. La preuve la plus couramment réclamée est le certificat de concubinage. Si vous n'en possédez pas, d' (...) Lire la suite

Lorsqu’un pacte civil de solidarité est rompu suite à la volonté commune des deux partenaires, à l’action de l’un d’entre eux uniquement ou encore à un mariage, l’imposition commune n’est bien évidemment plus possible. L’année suivant la rupture, chacun (...) Lire la suite

Depuis l’année 2011, les partenaires de PACS ont la possibilité de déclarer séparément leurs revenus uniquement au cours de l’année de signature de leur union civile. Après cette première année, ils devront effectuer une déclaration commune comme s’ils é (...) Lire la suite

  Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera :la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. Dans tous l (...) Lire la suite

Il est possible de modifier un PACS une fois que celui-ci a été établi, la démarche administrative est relativement simple car elle est exactement la même que celle que vous avez suivie lors de la déclaration de votre PACS. La modification du PACS, qui e (...) Lire la suite

Il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour ouvrir un compte joint. Deux personnes n'ayant aucun lien de parenté peuvent posséder le même compte en banque. Mais attention, certaines précautions s'imposent, par exemple deux signatures sur un chèque (...) Lire la suite

Les partenaires d’un pacte civil de solidarité disposent de 2 solutions pour gérer la répartition des biens acquis au cours de leurs unions officielles :le régime de la séparation ; le régime de l’indivision. Bon à savoir : dans tous les cas de figure, l (...) Lire la suite

Votre couple s’essouffle et vous songez à quitter votre ami(e). Une rupture n’est pas soumise aux mêmes règles lorsque l’on n’est pas marié ou pacsé. Voici ce qu’il faut savoir lorsqu’on veut quitter son copain ou sa copine. (...) Lire la suite

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Cependant, les partenaires peuvent avoir ajouté des clauses de mise en communaut (...) Lire la suite

Que vous ayez pour projet de signer votre pacte civil de solidarité devant notaire ou sans aucune autre assistance à la mairie, il vous faudra réunir les mêmes documents. Dans certains cas la démarche peut être fastidieuse, il convient donc de vous y pre (...) Lire la suite

Une des choses qui caractérisent le pacte civil de solidarité est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre. Trois événements mettent automatiquement fin au PACS :le décès de l’un des partenaires ; le mariage de l’un des partenaires ; la volo (...) Lire la suite

Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt. Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant n’ (...) Lire la suite