Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens.
Cependant, les partenaires peuvent avoir ajouté des clauses de mise en communauté des biens acquis, avant la signature du PACS ou au cours de leur union.
Voici comment répartir les biens de la communauté après rupture d'un PACS, en fonction du type de bien : immobilier ou mobilier.
1. Respecter les règles de la rupture d’un PACS
Les partenaires de PACS doivent procéder à la liquidation des droits et obligations résultant de leur convention de PACS au jour de sa dissolution.
Selon la loi, le PACS est soumis aux règles du régime de la séparation des biens, à défaut d’option contraire prise par les partenaires de PACS. Cela signifie que ces derniers ont le droit de choisir d’être soumis au régime de l’indivision, en le stipulant expressément dans leur convention de PACS.
Toutefois, la loi n’a prévu aucune procédure ni règles pour organiser le partage des biens entre les partenaires de PACS quand ces derniers décident de mettre un terme à leur union. Dès lors, le partage doit se faire à l’amiable entre les partenaires de PACS.
- Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens, les règles sont relativement simples. Tous les biens personnels, et ceux acquis au cours de l’union des partenaires de PACS demeurent la propriété personnelle de celui qui les a acquis. Comme pour les époux mariés, un régime de récompense peut être instauré, si un des partenaires de PACS a donné des fonds afin de contribuer à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien personnel de son conjoint (le remboursement doit être demandé au moment des opérations de partage).
- Si le PACS est soumis au régime de l’indivision : le principe est le partage par moitié. Les biens qui ont été acquis au cours de l’union par les partenaires de PACS appartiennent à chacun d’eux par moitié et à parts égales. Il peut être convenu entre les partenaires de PACS que l’un décide de conserver un bien : il devra alors acheter la part détenue par son conjoint (on parle alors de licitation faisant cesser l’indivision).
Bon à savoir : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,5 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,1 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
Enfin, le passif de l’union doit en outre être apuré au moment de la dissolution du PACS. Cela signifie que les partenaires de PACS doivent honorer toutes les dettes ou les créances restant en souffrance au moment de leur rupture. Si l’un d’eux prouve qu’il a contribué aux charges du ménage d’une manière plus importante que son conjoint, il peut réclamer à ce dernier le remboursement du trop versé sur présentation des justificatifs.
Si la séparation des partenaires de PACS et le partage de leurs biens ne peut pas se faire à l’amiable, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales qui aura la tâche de statuer sur les opérations de partage, ainsi que sur l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.
2. Répartir les biens immobiliers après rupture d’un PACS
La résidence principale
La résidence principale appartient à parts égales aux partenaires. Si l’un d’entre eux souhaite racheter sa part à l’autre, il doit lui payer ce que l’on appelle une « soulte », correspondant à la moitié de la valeur vénale du bien immobilier, moins la moitié de la dette immobilière.
Bon à savoir : il va donc y avoir une mutation des droits de propriété, ce qui engendre des frais de notaire normalement à la charge de l’acheteur. Il va également y avoir des frais de rachat de crédit et de levée d’hypothèque, cela dit la répartition peut être discutée à l’amiable entre les protagonistes. Dans ce cas, les frais de notaire sont toutefois réduits à 1,1 % du prix de vente du bien.
Les autres biens immobiliers
Si le PACS ne comporte pas de clause relative à la mise en communauté d’immeubles autres que la résidence principale, chacun des partenaires a eu la possibilité d’effectuer un investissement locatif ou d’acheter une résidence secondaire en son nom au cours de l’union.
Cependant, il est courant que des partenaires de PACS acquièrent de l’immobilier, soit via une SCI, soit via une convention d’indivision. Dans les deux cas, les termes des clauses peuvent préciser que le bien en question doit être vendu s’il y a rupture de PACS, si tel n’est pas le cas chacun conserve la part qu’il possède actuellement.
3. Répartir les biens mobiliers après rupture d’un PACS
Là-encore, tout dépend des clauses figurant au contrat d’union civile.
Le pacte civil de solidarité « simple » prévoit donc que seule la résidence principale est achetée en commun. Ainsi au cas où les partenaires n’auraient apporté aucune modification au pacte, tout ce qu’ils ont acquis n’ayant pas un lien direct avec la communauté de vie leur appartient.
Exemple : chacun a pu acheter sa propre voiture ; les vêtements, objets de décoration et autres appartiennent à celui qui peut prouver qu’il les a acquis, par exemple en produisant une facture à son nom.
La répartition à l’amiable
Les partenaires de PACS ont la possibilité de décider entre eux de la répartition des biens mobiliers, on parle alors d’un accord tacite, n’ayant pas besoin d’être enregistré de façon légale.
La répartition devant notaire
Il est également possible de s’adresser à une étude de notaire afin de désigner de manière formelle à qui reviennent les différents biens mobiliers acquis au cours de l’union.
À partir du moment où un acte notarié a été rédigé, il doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la mairie du lieu de résidence des deux partenaires de PACS.
Bon à savoir : l’intervention d’un notaire implique des frais, composés d’émoluments et de droits de mutation.