Les deux partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent comparer les avantages et les inconvénients liés aux trois unions, afin de choisir celle qui leur correspond le mieux.
PACS, mariage ou concubinage : les définitions
Les 3 définitions :
- Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents de ceux du mariage ou du concubinage.
- Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'état civil :
- les époux sont soumis à des obligations ;
- en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.
- Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :
- à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ;
- en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
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Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Les partenaires doivent choisir l'union qui correspond le mieux à leurs attentes. Pour cela, ils doivent mesurer les obligations et les avantages qu'impliquent respectivement le PACS, le mariage et le concubinage.
L'adoption
L'une des différences principales était l'accès à l'adoption. En effet, seuls les couples mariés pouvaient adopter de façon conjointe. Les autres couples, qu'ils soient pacsés ou en concubinage, n'avaient accès qu'à l'adoption individuelle.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés. L'article 343 du Code civil dispose désormais que : « L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Bon à savoir : concernant l'union libre entre personnes de même sexe, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 13 juillet 2017 (pourvoi n° 16-24.084) qu'après une séparation, l'ex-concubine de la mère de l'enfant pouvait se voir accorder un droit de visite et d'hébergement en application de l'article 371-4 du Code civil qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
L'acte juridique
La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non ; en fonction, le couple est soumis à plus ou moins d'obligations, et bénéficie de plus ou moins d'avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l'union sont également fonction de son caractère légal ou non :
- le concubinage ne nécessite aucune formalité ;
- alors que le mariage et le PACS nécessitent des formalités de conclusion et de dissolution plus ou moins importantes.
À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle).
PACS, mariage et concubinage : obligations respectives
| Concubinage | PACS | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Vie commune | Aucune obligation | Obligation de résidence commune |
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| Assistance réciproque | Aucune obligation | Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS |
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| Dépenses du couple | Aucune obligation | Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante | Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants |
Alors que le mariage fait naitre une obligation alimentaire entre les époux et à l’égard des parents de chacun lorsque l’un d’entre eux se trouve dans le besoin, cette obligation ne s’applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin mais pas les concubins et les partenaires pacsés (Rép min n°25244 au JO du 02/06/2020).
PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs
| Concubinage | PACS | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Nom | Droit d'usage du nom de l'autre | ||
| Patrimoine | Séparation des biens sauf achat en indivision | Séparation des biens OU indivision (voir régime du PACS) | Plusieurs régimes matrimoniaux au choix |
| Fiscalité | Imposition séparée (sauf IFI - impôt sur la fortune immobilière qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) |
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| Droits sociaux | Bénéfice de la couverture sociale du concubin | Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS |
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| Travail | Fonction publique : priorité de mutation en présence d'enfants |
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| Bail d'habitation |
Transfert au concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement |
Transfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail (ce droit s'exerce concurremment avec les droits des ascendants ou descendants notamment)
Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Mais possibilité de demander la cotitularité au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le droit au transfert du bail est exclusif |
Transfert à l'époux en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail Les époux sont tous deux locataires en titre du logement (cotitularité) |
| Succession |
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| Adoption | Adoption individuelle | Adoption conjointe | Adoption conjointe |
| Étrangers |
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| Rupture | Aucune formalité | Simple déclaration à un officier d'état civil en mairie | Divorce : procédure lourde |
