PACS, mariage ou concubinage ?

PACS, mariage ou concubinage : les définitions

Les 3 définitions :

• Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents de ceux du mariage ou du concubinage.
• Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l’état civil :
  • les époux sont soumis à des obligations ;
  • en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.
• Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :
  • à la différence du PACS, il n’existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ;
  • en contrepartie, ils bénéficient de peu d’avantages.

Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage

Les partenaires doivent choisir l’union qui correspond le mieux à leurs attentes. Pour cela, ils doivent mesurer les obligations et les avantages qu’impliquent respectivement le PACS, le mariage et le concubinage.

L’adoption

L’une des différences principales était l’accès à l’adoption. En effet, seuls les couples mariés pouvaient adopter de façon conjointe. Les autres couples, qu’ils soient pacsés ou en concubinage, n’avaient accès qu’à l’adoption individuelle.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l’adoption aux couples non mariés. L’article 343 du Code civil dispose désormais que : « L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans.

L’acte juridique

La seconde différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non ; en fonction, le couple est soumis à plus ou moins d’obligations, et bénéficie de plus ou moins d’avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l’union sont également fonction de son caractère légal ou non :

• le concubinage ne nécessite aucune formalité ;
• alors que le mariage et le PACS nécessitent des formalités de conclusion et de dissolution plus ou moins importantes.

PACS, mariage et concubinage : obligations respectives

Alors que le mariage fait naitre une obligation alimentaire entre les époux et à l’égard des parents de chacun lorsque l’un d’entre eux se trouve dans le besoin, cette obligation ne s’applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin mais pas les concubins et les partenaires pacsés (Rép min n°25244 au JO du 02/06/2020).

PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs