Un pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes, enregistré en mairie auprès d'un officier d'état civil.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union légale entre deux personnes, les pacsés.
En raison de son caractère légal, la conclusion d'un pacte civil de solidarité est soumise à des conditions particulières et emporte des conséquences non négligeables en termes d'obligations et d'avantages.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Conditions particulières du pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité est un contrat établi au moyen d'une convention de PACS. Il est soumis à des conditions particulières :
- Le contrat doit être conclu entre deux personnes, les pacsés. Les pacsés doivent répondre à des exigences spécifiques.
- Le contrat – plus particulièrement la convention de PACS – doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence des pacsés.
- Lors de l'enregistrement du PACS, les pacsés doivent fournir à l'officier d'état civil des documents : justificatifs d'identité et attestations sur l'honneur, notamment.
- La modification ou la rupture du PACS doivent également faire l'objet d'un enregistrement en mairie.
Bon à savoir : faisant suite à un arrêté du 21 décembre 2017, il est possible dans certaines communes de préparer la démarche grâce à un téléservice de pré-dépôt de dossier de PACS en ligne permettant de transmettre les informations contenues dans les formulaires relatifs à la déclaration conjointe et à la conclusion du PACS à l'officier de l'état civil compétent ; dans les communes n’ayant pas demandé à bénéficier de ce téléservice, il est toujours possible d'effectuer la démarche en ligne, de télécharger les documents et de les transmettre à la commune.
À noter : vous pouvez vérifier via le simulateur « Dossier de Pacs ou de mariage » si la fourniture d’un extrait d’acte de naissance est nécessaire en fonction de votre situation.
Les futurs pacsés doivent prendre connaissance des conséquences de leur union légale avant d'établir entre eux la convention de PACS. En effet, la conclusion du pacte civil de solidarité entraîne des obligations légales propres au régime choisi et offre de nombreux avantages.
La convention de PACS est un contrat conclu et établi entre les partenaires pour organiser leur vie commune :
- d'une part, en ce qui concerne les obligations auxquelles ils entendent se soumettre au cours de leur union ;
- d'autre part, en ce qui concerne le régime adopté (séparation des biens ou indivision).
Conséquences légales du PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat ; il emporte donc des obligations à l'égard des pacsés :
- pour partie légales, c'est-à-dire que les pacsés ne peuvent y déroger ;
- pour partie conventionnelles, c'est-à-dire que les pacsés peuvent les aménager selon leur convenance dans leur convention de PACS.
Les partenaires de PACS adoptent dans leur convention le régime du PACS qui leur convient le mieux. En fonction du régime adopté, la gestion des biens des pacsés n'obéira pas aux mêmes règles.
Principes de la convention de PACS simplifiée
Le régime de la séparation des biens, qui a vocation à s'appliquer aux partenaires de PACS, implique que les biens dont ils ont fait l'acquisition avant la conclusion de leur pacte leur appartiennent de façon exclusive. Il en est de même pour les biens qu'ils ont achetés pendant leur vie commune.
Si, au cours de leur union, les partenaires de PACS décident d'acheter leur logement en commun, la propriété de ce bien est détenue selon les dispositions de la loi pour moitié entre chacun d'eux, à proportion de leurs apports financiers respectifs.
La convention de PACS simplifiée organise précisément la façon dont les partenaires de PACS vont gérer leurs biens au cours de leur union et comment ils vont s'aider matériellement. Ce contrat fixe également les modalités de l'obligation à la dette et rappelle ainsi le principe légal de la solidarité des partenaires de PACS face aux dettes.
Bon à savoir : la convention simplifiée de PACS n'a pas pour vocation de protéger juridiquement les partenaires de PACS ; il est ainsi interdit d'insérer dans ce document des dispositions testamentaires, lesquelles seraient frappées de nullité.
Principes de la convention aménagée
Les partenaires qui veulent opter pour une convention de PACS aménagée disposent d'une grande liberté contractuelle pour la rédiger. En effet, si le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens, les partenaires de PACS peuvent choisir d'être soumis à celui de l'indivision. Dans ce cas, tous les biens qu'ils achètent au cours de leur vie commune sont des biens indivis pour moitié chacun, et ce même si l'un des deux partenaires a davantage contribué financièrement que son conjoint à cette acquisition.
Enfin, les partenaires de PACS peuvent également définir dans leur convention de PACS aménagée les modalités d'une éventuelle rupture entre eux, ainsi que le sort de leurs biens en cas de survenance d'une telle séparation.
Pacte civil de solidarité : des avantages mais aussi des obligations
Les partenaires de PACS doivent s'engager formellement à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques :
- En pratique, et tout au long de leur union, les pacsés doivent contribuer aux charges de leur ménage, mais à proportion de leurs capacités financières respectives, ou selon le plafonnement convenu au sein de leur convention de PACS.
- De même, ils sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante, à moins que celles-ci n'aient un caractère manifestement excessif eu égard au train de vie habituel et normal du couple (auquel cas la solidarité ne s'applique pas).
En contrepartie, les pacsés bénéficient d'avantages nombreux : droits sociaux, avantages fiscaux, droits de succession avantageux.
Au regard de la succession
En matière de droit successoral, le partenaire de PACS n'est pas considéré comme l'héritier de son défunt conjoint. Cela signifie qu'il ne peut recueillir les biens de la succession que s'il a été couché sur le testament fait par son partenaire de PACS de son vivant.
L'avantage d'un testament, notamment en matière de logement familial, est que le partenaire pacsé survivant bénéficie d'un droit à l’attribution préférentielle de celui-ci en cas de succession. En pratique, le partenaire de PACS survivant dispose d'une priorité pour acheter la totalité du logement propriété de son défunt conjoint ou la part du logement dont il n’est pas propriétaire.
Bon à savoir : si le partenaire de PACS n'a pas d'héritier réservataire, il peut disposer par testament de la totalité de son patrimoine en faveur de son conjoint ; a contrario, en présence d'héritiers réservataires, le legs contenu dans le testament ne peut pas excéder la quotité disponible.
Les biens transmis par testament sont pour leur totalité exonérés de droits de succession, de manière identique aux couples mariés.
Au regard du fisc
Pour l'administration fiscale, les partenaires pacsés doivent déclarer leurs revenus de façon commune. De cette façon, le couple bénéficie de 2 parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, sur option (mais irrévocable) et au titre de l'année de la conclusion de leur pacte, les partenaires de PACS peuvent déclarer distinctement leurs revenus.
Droits sociaux
En matière sociale, l'article L3142-1 du Code du travail permet aux partenaires de PACS d'avoir les mêmes droits que les couples mariés. Ainsi, le salarié pacsé bénéficie notamment de congés sur présentation d'un justificatif pour les événements suivants :
- 4 jours pour la conclusion de son PACS ;
- la naissance d'un enfant ;
- 3 jours pour surmonter le décès de son conjoint de PACS.
Pacte civil de solidarité en bref
Le pacte civil de solidarité est un contrat qui organise la vie commune de 2 personnes. Il est matérialisé par une convention de PACS, dans laquelle les pacsés déterminent le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre et les obligations qu'ils souhaitent aménager.
La convention de PACS doit être enregistrée. La conclusion d'un PACS entraîne des obligations légales et des avantages.
Pacte civil de solidarité ou mariage ?
Organisation de vie commune quasiment identique
Dans le mariage comme dans le PACS, l’aide matérielle et les dépenses de la vie commune doivent être proportionnelles aux revenus respectifs de chaque conjoint ou partenaire. Toutefois, le devoir d’assistance est plus fort au sein du mariage, et la loi le qualifie de « devoir de secours et d'assistance ».
Les partenaires de PACS et les couples mariés sont solidairement responsables des dettes de leur vie courante et relatives à l’entretien du ménage. Dans le PACS comme dans le mariage, l'exception à ce principe de solidarité relève des dettes contractées qualifiées de manifestement excessives eu égard au train de vie habituel du couple.
Différences dans la gestion des biens
Le PACS est soumis au régime de la séparation des biens mais les partenaires peuvent décider d'opter pour le régime de l'indivision. Concernant les époux, s'ils ne régularisent aucun contrat de mariage, ils sont légalement soumis, par défaut, au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; ils peuvent toutefois choisir un autre régime en établissant un contrat de mariage.
En matière de bail d'habitation, et à la différence des partenaires de PACS, les époux mariés sont réputés co-titulaires du contrat de bail, même si celui-ci n'a été initialement régularisé que par un seul des époux. Corrélativement, ils sont solidaires du paiement des loyers.
Si le logement de la famille est détenu en propriété, le partenaire de PACS propriétaire a le droit de le vendre sans l'assentiment de son conjoint, et ce même si ce logement sert de résidence principale au couple. A contrario, dans le mariage, l'époux propriétaire n'a pas le droit de vendre le logement de la famille sans l'accord de son conjoint (article 215 alinéa 3 du Code civil), même si ce dernier ne détient aucune part de propriété dans ce logement.
À noter : selon les juges, en l’absence de convention contraire, chacun des partenaires pacsés est considéré propriétaire pour moitié du logement acheté pendant l’union. C'est toujours le cas lorsque seul l’un d’entre eux a remboursé le prêt souscrit pour l’acquisition du bien immobilier. En effet, l’aide matérielle de chacun des partenaires est proportionnelle à ses facultés respectives (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140).
Bon à savoir : le mariage fait naître une obligation alimentaire entre les époux et à l'égard de leurs parents, lorsque l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Cette obligation ne s'applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin, mais pas les concubins ni les partenaires pacsés (rép. min. n° 25244, JO du 2 juin 2020).
Droits sociaux et fiscaux des partenaires de PACS et des époux
Les partenaires pacsés et les époux sont qualifiés d'ayants droit de leurs conjoints en ce qui concerne l’assurance maladie. Cependant, il existe des inégalités face à la retraite : contrairement aux époux mariés, les partenaires de PACS n’ont pas droit à la pension de réversion en cas de décès de leur conjoint.
En cas de décès, les partenaires de PACS et les époux bénéficient du capital décès de leur conjoint décédé.
Enfin, la fiscalité dans le PACS et dans le mariage est quasi similaire : dans les deux cas, les conjoints bénéficient d'une imposition commune en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière. De la même façon, les droits de succession et de donation sont identiques, que les conjoints soient pacsés ou mariés.