Sujets connexes
Conditions
Les partenaires de Pacs doivent être tous les deux d’accord pour procéder à la modification de leur convention.
Procédure
Pour modifier le Pacs, il faut s’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la convention initiale et produire à cet effet une déclaration conjointe qui est enregistrée comme la convention initiale.
La modification du Pacs n’est effective qu’à compter de la date de son enregistrement.
Pour en savoir plus sur la procédure, consultez nos articles.
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