Conditions
Les partenaires de Pacs doivent être tous les deux d’accord pour procéder à la modification de leur convention.
Procédure
Pour en savoir plus sur la procédure, consultez nos articles.
Modifier un Pacs
Les partenaires du Pacs peuvent modifier ultérieurement le contenu de leur convention, mais ils doivent être tous les deux d’accord. Pour modifier un Pacs, il faut simplement s’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale. PagesJaunes vous informe sur les démarches à suivre.
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