Les partenaires peuvent souhaiter modifier leur convention pendant la durée du PACS.
La convention de PACS permet d’organiser la vie commune des partenaires. Durant leur union, cette convention est modifiable à tout moment et de façon illimitée.
Il existe toutefois certaines règles et limites à respecter pour pouvoir modifier la convention de PACS.
Les modifications de la convention de PACS
La convention de PACS est le contrat conclu entre les partenaires pour organiser leur vie commune.
Lors de la conclusion du PACS, les partenaires enregistrent leur convention auprès de l’officier de l’état civil de la mairie de leur lieu de résidence.
Pendant la vie du PACS, les partenaires peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Ils peuvent modifier, d’une part, les modalités d’aide matérielle, et d’autre part, le régime de leurs biens.
- Modification des modalités d’aide matérielle – Les partenaires préfèrent finalement se soumettre à la règle de la proportionnalité ou inversement.
- Modification du régime des biens – Les partenaires en indivision préfèrent finalement le régime de séparation des biens, ou inversement.
Dans ces hypothèses, les partenaires doivent procéder à une modification de leur convention initiale de PACS. Il existe toutefois des limites à cette faculté de modification :
- Il n’est pas possible de déroger aux règles légales relatives aux obligations du PACS. En effet, les partenaires ne peuvent contrevenir ni à l’obligation de vie commune, ni à l’obligation d’aide et d’assistance réciproques.
- Il n’est pas possible d’inscrire dans la convention de PACS que les partenaires ne doivent pas rompre leur union sans avoir au préalable obtenu l’accord du conjoint. Toute clause de ce style, entravant la liberté de chacun des partenaires de PACS et allant à l’encontre des dispositions légales, est réputée non écrite.
Procédure de modification de la convention de PACS
Afin que les changements décidés par les partenaires prennent effet, une convention modificative doit être établie.
Lorsque les partenaires ont décidé de modifier les conditions d’organisation de leur vie commune, ils doivent :
- rédiger une nouvelle convention, par eux-mêmes ou en faisant appel à un notaire ;
- remettre cette convention à l’officier d’état civil qui a reçu la convention initiale, afin qu’il enregistre la convention modificative.
La convention modificative de PACS doit comporter les mentions suivantes :
- les références de la convention initiale du PACS – le notaire doit indiquer la date et le numéro de son enregistrement ;
- la date de la convention de PACS modificative ;
- la rédaction de la nouvelle convention de PACS, précisant expressément les modifications apportées à la convention initiale ;
- la signature obligatoire des deux partenaires.
La convention modificative de PACS prend effet pour les partenaires dès qu’elle a été enregistrée.
- Si la convention de PACS initiale a été enregistrée auprès du greffe d’un tribunal d’Instance (avant le 1er novembre 2017), les partenaires doivent s’adresser au service de l’état civil de la mairie de la commune du lieu du greffe du tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS. L’officier d’état civil vérifie la régularité des mentions de la convention modificative du PACS et l’enregistre. La convention modificative de PACS est restituée aux partenaires.
- Si la convention de PACS initiale a été enregistrée auprès de la mairie (après le 1er novembre 2017), les partenaires doivent s’adresser au même bureau de l’état civil et suivre la même procédure que ci-avant.
- Si la convention de PACS initiale a été dressée par un notaire, les partenaires doivent s’adresser au même notaire et suivre également la même procédure. Le notaire leur remet un récépissé d’enregistrement de la convention modificative du PACS.
- Si la convention de PACS initiale a été conclue dans un consulat français à l’étranger, les partenaires doivent s’adresser au consulat où le PACS a été enregistré afin de le modifier, présenter la convention modificative et justifier de leur identité.
- Si la convention de PACS initiale a été conclue en France et que les partenaires ont déménagé à l’étranger, la procédure de modification doit se faire à la mairie ou auprès du notaire qui a enregistré la convention initiale de PACS.