La fiscalité des partenaires liés par un PACS s'est peu à peu alignée sur celle applicable aux couples mariés. La situation d'un couple pacsé est donc clairement plus avantageuse que celle de concubins. C'est pourquoi l'aspect fiscal occupe une … Lire la suite

Jusqu'en 2009, les conjoints des fonctionnaires pacsés ne recevaient aucune indemnité suite à la perte de leur compagnon. Le secteur public était en retard sur ce sujet par rapport au secteur privé, où cette loi s'appliquait déjà. Un décret du 20 … Lire la suite

Une attestation de résidence commune pour les concubins. Le certificat de concubinage, aussi appelé attestation d'union libre ou certificat de vie maritale permet de prouver l'existence d'une vie commune. Certificat concubinage : pour qui ? Le … Lire la suite

Le concubinage, union libre « publiquement reconnue », n'était pas juridiquement reconnu jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le PACS, qui en a donné une définition. On parle aujourd'hui de concubinage, et rarement de concubinage « notoire … Lire la suite

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un conjoint collaborateur bénéficie d'un statut particulier … Lire la suite

Votre demande de PACS est étudiée par un officier d'état civil si vous résidez en France, ou par un représentant de l'ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l'étranger. Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la possibilité de … Lire la suite

Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens. Le contrat prénuptial, ou … Lire la suite

Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Officier public, le notaire a la charge de la rédaction des actes les plus importants d'une vie, tels … Lire la suite

Lorsque l'un des partenaires d'un PACS décède, le survivant bénéficie d'un droit d'occupation du logement, même s'il n'était ni titulaire du bail, ni propriétaire. Bon à savoir : la résidence principale doit être acquise en commun lors d'une union … Lire la suite

Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne les … Lire la suite

Vous avez besoin d'un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des éléments de présentation et distinction entre ces deux … Lire la suite

Comment conclure un PACS ? Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune, de s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque. Il convient donc de respecter les … Lire la suite

Le harcèlement moral conjugal est réprimé par le Code pénal. Il concerne aussi bien les couples mariés que les concubins ou les pacsés. Harcèlement moral conjugal : définition Le harcèlement moral conjugal est réprimé par l'article 222-33-2-1 du … Lire la suite

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale autonomie pour d'autres. Bon à savoir : si le partenaire est également le tuteur ou le … Lire la suite

L'expression « Mariage pour tous » désigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels. Les débats précédant son adoption ont été vifs, dans la rue ou sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais le Conseil … Lire la suite

La règle des droits et responsabilités de chaque partenaire pacsé sur un logement acquis lors de l'union civile dépend de 2 facteurs :le fait que l'habitation constitue la résidence principale des deux ou non ; le fait qu'ils soient unis par un PACS … Lire la suite

La situation des partenaires d'un PACS vis-à-vis des emprunts souscrits est relativement simple, tout dépend de 2 facteurs :la date de contraction des dettes – avant ou pendant l'union civile officielle ; le régime du PACS choisi – indivision ou … Lire la suite

Lorsque 2 personnes signent un PACS, elles ont tout intérêt à établir un bail de location immobilière en leurs 2 noms. Effectivement, le PACS n'offre pas le même degré de protection qu'un mariage, et en cas de séparation, l'un des partenaires peut se … Lire la suite

La séparation d'un couple non marié (en union libre ou concubinage) peut se faire entièrement à l'amiable. Cependant, la séparation peut être conflictuelle. Si le couple n'arrive pas à se mettre d'accord, il sera utile de recourir au juge aux … Lire la suite

Sous certaines conditions, le conjoint survivant d'un retraité décédé peut percevoir la retraite du décédé. On appelle cela la pension de réversion. Le pacsé ou le concubin survivant n'a pas droit à cette pension de réversion. Elle est réservée aux … Lire la suite