Avantage fiscal du PACS

La fiscalité des partenaires liés par un PACS s’est peu à peu alignée sur celle applicable aux couples mariés.

La situation d’un couple pacsé est donc clairement plus avantageuse que celle de concubins. C’est pourquoi l’aspect fiscal occupe une place importante dans le choix de se pacser.

Avantages fiscaux du PACS en matière d’impôt sur le revenu

L’année de la signature du PACS

L’année de la signature du PACS, les signataires peuvent :

• Soit faire une déclaration commune sur toute l’année, qui comportera l’ensemble des revenus et charges du couple pour l’année entière : cela peut être particulièrement avantageux si l’un des partenaires n’est pas imposable et l’autre lourdement imposé. L’imposition commune permettra à ce dernier de bénéficier d’une baisse d’impôt.
• Soit, sur option irrévocable, faire deux déclarations séparées sur toute l’année civile : chaque déclaration comportera les revenus et charges de chacun pour l’année entière.

À compter de l’année suivant celle de conclusion du PACS

Les partenaires sont soumis à une imposition commune : ils reçoivent une seule déclaration de revenus.

Les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement du paiement de l’impôt. A ce titre, si les partenaires du pacs décident de remplir leur déclaration de revenus commune en ligne, nécessairement signée par un seul des partenaires, la déclaration est imposable à l’autre partenaire et peut être utilisée par l’administration fiscale à l’égard des deux partenaires.

Ils constituent un seul foyer fiscal. Ils se voient appliquer les mêmes règles que les couples mariés en matière de tranches, de parts fiscales, de quotient familial, d’abattements fixes, de réductions d’impôts…

L’année de la rupture du PACS

Si le PACS prend fin par mariage l’année de sa conclusion, une seule imposition commune est établie au titre de l’année. Les partenaires peuvent toutefois opter pour l’imposition séparée de leurs revenus pour cette année.

Si le PACS prend fin par mariage ultérieurement à l’année de sa conclusion, l’imposition commune se poursuit.

Si le PACS prend fin par décès, deux déclarations doivent être établies :

• une pour le couple, concernant les revenus acquis entre le 1er janvier et la date du décès ;
• une pour le survivant, pour les revenus acquis entre la date du décès et le 31 décembre.

Si le PACS prend fin pour une raison autre que le décès ou le mariage, chaque partenaire doit remplir une déclaration séparée pour l’année entière.

Impôt sur la fortune immobilière et avantage fiscal du PACS

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF (loi de finances pour 2018). Les avantages fiscaux du PACS eu égard à l’ISF continuent de s’appliquer à l’IFI.

Comme les concubins « notoires », les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l’année d’imposition doivent déposer une déclaration commune d’IFI dès la première année suivant celle de la conclusion du PACS.

Exemple :si le PACS a été conclu en 2018, l’imposition commune débutera en 2019 sur les biens détenus au 1er janvier 2019.

Le couple pacsé forme un seul foyer fiscal et fait donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble des biens taxables à l’IFI des deux partenaires, dès lors que la valeur de ce patrimoine excède 1 300 000 €. Les partenaires sont solidaires du paiement de l’IFI.

En cas de rupture autre que par mariage, chacun doit déposer sa propre déclaration dès la première année suivant la rupture du PACS.

Il existe une exception à l’imposition commune : lorsque les partenaires vivent séparément, chacun d’eux ne sera redevable de l’IFI que sur son patrimoine personnel.

Avantage fiscal du PACS en matière de droits de succession

Fiscalement, le partenaire lié par un PACS est traité comme le conjoint : il est exonéré de droits de succession. Cependant, une différence majeure existe entre le conjoint marié et le partenaire pacsé : le partenaire n’est pas héritier. Un testament est nécessaire pour lui accorder une part successorale. En l’absence de testament, le partenaire n’héritera pas !

Droits de donation et avantages fiscaux du PACS

En matière de droit de donation, la situation des partenaires est la même que celle d’un couple marié. Ils bénéficient d’un abattement fiscal de 80 724 € (renouvelable tous les 15 ans), et le barème des droits de donation est le suivant :