Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière.
En effet, le PACS doit être enregistré auprès d'un officier d'état civil en mairie.
1. Démarche en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Dans un premier temps, les partenaires doivent fixer le lieu de leur résidence commune. C'est auprès de l'officier d'état civil de la mairie de ce lieu que les partenaires enregistreront leur PACS.
Toutefois, si les partenaires font rédiger leur convention de Pacs par un notaire, ce dernier peut procéder directement à l'enregistrement du Pacs pour leur compte, en envoyant la déclaration conjointe à la mairie.
À noter : les partenaires peuvent à tout moment changer de résidence commune, sans en avertir la mairie auprès de laquelle ils ont enregistré leur PACS.
Article
Les partenaires doivent ensuite prendre rendez-vous auprès de l'officier d'état civil ou de leur notaire. Pour un PACS conclu à l'étranger, les partenaires se rendent à l'ambassade ou au consulat. Dans le cas de l'enregistrement du Pacs chez le notaire, il faudra prévoir plusieurs rendez-vous : un pour exposer les souhaits des partenaires pour leur convention, éventuellement un pour en finaliser le texte, puis un pour la signature.
Article
2. Documents nécessaires
Lors de l'enregistrement du PACS, les partenaires doivent fournir des documents à la mairie ou au notaire.
Une fois le rendez-vous fixé, les partenaires doivent réunir les documents suivants :
- acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;
Bon à savoir : vous pouvez vérifier via le simulateur « Dossier de Pacs ou de mariage » si la fourniture d’un extrait d’acte de naissance est nécessaire en fonction de votre situation.
- une pièce d'identité et sa copie recto-verso ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance ;
- si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés ;
- si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
Bon à savoir : toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut l'obtenir par voie dématérialisée (décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).
À noter : suite à un arrêté du 21 décembre 2017, il est possible dans certaines communes de préparer la démarche grâce à un téléservice de pré-dépôt de dossier de PACS en ligne permettant de transmettre les informations contenues dans les formulaires relatifs à la déclaration conjointe et à la conclusion du PACS à l'officier de l'état civil compétent. Dans les communes n’ayant pas demandé à bénéficier de ce téléservice, il est toujours possible d'effectuer la démarche en ligne, de télécharger les documents et de les transmettre à la commune.
3. Signature de la convention de PACS
Lors de l'enregistrement du PACS en mairie ou chez le notaire, les partenaires doivent avoir établi leur convention de PACS.
Lorsque le rendez-vous est pris et que les documents sont réunis, les partenaires signent leur convention de PACS.
Il est conseillé d'avoir rédigé la convention de PACS avant de prendre rendez-vous en mairie pour se pacser. Si la convention prévoit des clauses particulières, pensez à consulter un notaire.
4. Enregistrement du PACS
Le PACS doit être enregistré auprès d'un officier d'état civil, soit directement par les partenaires soit par leur notaire.
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires se rendent en mairie ou chez leur notaire, munis des documents nécessaires et de leur convention de PACS. À la mairie, l'officier d'état civil vérifie les documents et les conditions légales, puis enregistre le PACS.
Bon à savoir : l'officier d'état civil s'occupe de faire figurer le PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
5. Formalités facultatives
Les partenaires peuvent choisir de devenir héritiers l'un de l'autre. Pour cela, les partenaires pacsés peuvent rédiger un testament. Par ailleurs, les partenaires peuvent devenir cotitulaires du bail signé par un seul d'entre eux en en faisant la demande au bailleur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (article 1751 du Code civil).