Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes, les pacsés. Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions légales.
Pacsé : les conditions de conclusion d’un PACS
Pour devenir partenaire d’un PACS, certaines conditions s’imposent. Les pacsés, partenaires du PACS, sont :
- 2 personnes physiques ;
- de même sexe ou de sexe différent ;
- majeures (18 ans et plus).
Les majeurs protégés sont autorisés à conclure un PACS sous réserves particulières :
- majeurs sous curatelle – assistance du curateur ;
- majeurs sous tutelle – assistance du tuteur.
Avant le 25 mars 2019, le majeur sous tutelle devait obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l’article 460 du Code civil pour donner plus de place à la volonté du majeur protégé : le majeur en tutelle est désormais seulement assisté de son tuteur, et aucune autorisation préalable du juge n’est nécessaire.
Empêchements au PACS
Ne peuvent être pascés :
- les mineurs même émancipés ;
- les personnes mariées ;
- les personnes déjà engagées dans un PACS.
Il existe également une interdiction d’être pacsé entre :
- ascendant et descendant en ligne directe – grands-parents, parents et enfants ;
- alliés en ligne directe – beaux-parents et gendres/belles-filles ;
- collatéraux jusqu’au 3e degré – (demi-)frères et (demi-)sœurs, neveux/nièces et tantes/oncles.
En conséquence, une personne ne peut conclure de PACS :
- ni avec son frère ou sa sœur (ou son demi-frère ou sa demi-sœur) ;
- ni avec l’un de ses parents ou de ses grands-parents ;
- ni avec son beau-père ou sa belle-mère ;
- ni avec son oncle ou sa tante.
Cas des ressortissants étrangers
Le PACS est autorisé entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, ainsi qu’entre 2 ressortissants étrangers, dans les mêmes conditions qu’un PACS entre 2 ressortissants français.
Toutefois, lors de l’enregistrement de la convention de PACS en mairie, le futur pacsé (ressortissant étranger) devra fournir des documents supplémentaires :
- un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de son pays ;
- une copie traduite de son acte de naissance ;
- un certificat de non-PACS.
Pacsé : la procédure de conclusion d’un PACS
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent réunir les documents administratifs suivants :
- la pièce d’identité en cours de validité des 2 partenaires de PACS ;
- leur convention de PACS, qui doit obligatoirement contenir la mention suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil ».
- la déclaration conjointe des 2 partenaires de PACS ;
- les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune des 2 partenaires de PACS.
En outre :
- si l’un des partenaires de PACS est né à l’étranger, il doit fournir un certificat de coutume et un certificat de non-PACS ;
- dans le cas d’un divorce ou d’un décès, le partenaire de PACS concerné par l’une ou l’autre de ces situations doit fournir son livret de famille afin de justifier de la fin de l’union antérieure.
L’enregistrement du PACS s’effectue soit en mairie depuis le 1er novembre 2017, soit chez le notaire, et suivant le lieu choisi le coût est différent (gratuité en mairie, payant par un notaire).
Si les partenaires résident à l’étranger, ils peuvent enregistrer leur PACS au consulat ou à l’ambassade française du pays étranger.
Pacsé : les effets sur les partenaires de PACS
Le PACS engendre des obligations réciproques entre les partenaires. Ceux-ci s’engagent :
- à une vie commune (ils doivent vivre ensemble dans le même domicile) ;
- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges de leur ménage, solidarité des dépenses telles que loyer, nourriture, santé, etc.) ;
- à une assistance réciproque en cas de maladie ou de chômage, proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire.
Les partenaires de PACS sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf s’il s’agit de dépenses manifestement excessives. En dehors de ces besoins de la vie courante, chacun demeure seul responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant son union.
Alors que le mariage fait naitre une obligation alimentaire entre les époux et à l’égard des parents de chacun lorsque l’un d’entre eux se trouve dans le besoin, cette obligation ne s’applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin mais pas les concubins et les partenaires pacsés (rép. min. n° 25244 au JO du 2 juin 2020).