Jusqu’au 1er novembre 2017, les formalités administratives liées à la conclusion du PACS se déroulaient au tribunal d’instance.
Depuis le 1er novembre 2017, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil, en mairie. Mais cette réforme ne concerne que les formalités administratives, et ne crée pas de « célébration » du PACS en mairie.
Toutefois, pour ceux qui désirent célébrer cette union en mairie, c’est parfois possible. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Se pacser à la mairie : la célébration
Dans certaines villes, les maires acceptent de célébrer symboliquement des PACS dans leur salle des mariages.
- La cérémonie fait suite aux formalités et à la conclusion du PACS.
- Cette célébration ne revêt aucune valeur légale, elle a surtout une valeur symbolique et solennelle.
- Elle est présidée par un élu, comme pour les mariages.
- Un diplôme de célébration de signature du PACS sera également remis aux intéressés à l’issue de la cérémonie.
Quelles démarches pour une cérémonie de PACS en mairie ?
- Vous devez remplir le formulaire de demande de cérémonie de PACS (disponible en mairie ou sur son site Internet) que vous remettrez ensuite au service de l’État civil.
- Vous devez fournir :
- l’attestation du PACS délivrée par l’officier d’état civil ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour votre partenaire et vous ;
- des copies de vos pièces d’identité respectives.
Parmi les grandes villes : Paris, Lyon, Toulouse, Dijon, Grenoble, Montpellier et bien d’autres acceptent de célébrer le PACS en mairie.
Si vous souhaitez vous aussi voir votre PACS célébré en mairie, renseignez-vous auprès de votre municipalité, afin de connaître son point de vue en la matière.
Se pacser à la mairie : l’avantage de la gratuité
La conclusion du PACS implique la rédaction d’une convention par les 2 partenaires ainsi que l’accomplissement de formalités. Les partenaires de PACS ont le choix de procéder à la rédaction de leur convention seuls, ou bien de se faire aider par un notaire, professionnel du droit.
Les partenaires de PACS peuvent également choisir le lieu de l’enregistrement de leur PACS. En effet, depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS peut se faire soit dans une mairie, soit dans une étude notariale.
Mais il faut savoir que le coût de la convention et de son enregistrement est différent selon que la démarche est faite en mairie ou chez un notaire.
En principe, la conclusion d’un PACS n’engendre aucun frais : les partenaires de PACS peuvent conclure leur union à la mairie du lieu de leur résidence commune, de façon totalement gratuite, en y déposant simplement leur convention. À réception, l’officier de l’état civil leur remet un récépissé d’enregistrement du PACS
Comme l’enregistrement du PACS et ses formalités de publicité sont effectués en mairie, les partenaires de PACS ne doivent supporter aucun coût financier pour formaliser leur union. Ce principe de gratuité existe également en cas de modification et de dissolution du PACS réalisé également en mairie.
Toutefois, il convient de relever que les partenaires de PACS qui décident de faire enregistrer leur convention dans une mairie ne bénéficient d’aucune expertise ni conseil juridiques. L’officier de l’état civil ne contrôle pas la convention de PACS, et ne vérifie nullement la pertinence des stipulations qui y sont incluses.