Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.
Le PACS conclu par des Français à l’étranger nécessite une démarche différente.
PACS conclu avec un ressortissant étranger
Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers. Dans les 2 cas, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l’enregistrement du PACS en mairie.
Documents à fournir pour un PACS avec un étranger
Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d’un PACS par des ressortissants français (pièces d’identité, attestations, convention de PACS), ainsi que :
- un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois ; il est délivré par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107) ;
- un certificat de coutume – il est délivré par les autorités du pays d’origine du ressortissant étranger ; il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;
- une traduction de l’acte de naissance – la copie de l’acte de naissance du ressortissant étranger doit être datée de moins de 6 mois et traduite en français par un traducteur assermenté (coût de la traduction, environ 40 €).
Effets du PACS sur le statut du ressortissant étranger
Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour. En revanche, il est un élément d’appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation.
Lieu de conclusion du PACS étranger
Si le PACS étranger est conclu en France, la procédure doit être suivie auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire.
Si le PACS étranger est conclu à l’étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l’ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger.
Modification d’un PACS étranger
Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement.
En revanche, si le PACS étranger a été conclu hors du territoire français, auprès du consulat français ou à l’ambassade de France, la modification du PACS étranger initial doit être faite dans les mêmes lieux, même si les partenaires pacsés ont dorénavant leur résidence habituelle en France.
PACS étranger : avantages et inconvénients
Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. D’une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Il lui permet ainsi d’être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. De la même façon, l’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est facilitée par le PACS.
PACS étranger : l’obtention du titre de séjour
Depuis la loi du 15 novembre 1999, le partenaire étranger pacsé avec un Français sur le territoire français ou au consulat français à l’étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire.
Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. Pour obtenir ce titre de séjour, il est tenu compte des liens familiaux que la personne étrangère a en France, de sa stabilité familiale, et de sa volonté de s’intégrer durablement sur le territoire français. Ainsi, la signature d’un PACS étranger a une importance primordiale, voire déterminante aux yeux de l’administration.
PACS étranger : l’obtention d’un visa facilitée mais pas automatique
Le PACS étranger peut permettre d’obtenir un visa dit de « courte durée » (pour une période 90 jours), mais ce n’est pas automatique.
Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l’examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires.
PACS étranger : la nationalité française n’est pas acquise
Le PACS étranger, contrairement au mariage, n’accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation.
La procédure est différente. L’administration française examine :
- si le séjour en France est régulier ;
- si le partenaire pacsé étranger a une situation professionnelle régulière ;
- s’il est bien intégré à la société française ;
- si son casier judiciaire est vierge.
PACS étranger : le regroupement familial est interdit
Le PACS étranger ne permet pas le regroupement familial. Il n’autorise donc pas la famille du partenaire pacsé étranger à le rejoindre sur le sol français sur la simple production de la justification du PACS étranger avec un Français.