Contrairement aux différents régimes matrimoniaux en vigueur, le partenaire de PACS survivant n’est pas héritier du partenaire défunt.
Si le couple avait effectué des achats en commun comme une résidence principale par exemple, le partenaire survivant n’hérite donc pas de la quote-part du défunt, celle-ci revenant à ses descendants.
Il existe 2 moyens de transmettre des biens à son partenaire de PACS :
- la donation ;
- le testament.
1. Transmettre des biens au cours du PACS
Chaque partenaire a la possibilité de donner 80 774 € (plafond en vigueur en 2012) à son partenaire sans que ce dernier n’ait à payer d’impôt sur les droits de donation. Au-delà, un barème est appliqué.
Effectuer une donation en nature
La donation doit obligatoirement s’effectuer devant notaire, il peut s’agir :
- de parts de société civile immobilière ;
- de quote-part de biens immobiliers ou fonciers ;
- de meubles ou d’objets d’art ;
- de tout autre bien matériel palpable ;
- de valeurs mobilières (titres, parts de fonds de placement…).
Bon à savoir : l’intervention d’un notaire implique des dépenses, notamment des frais de mutation lorsqu’il s’agit de dons de nature immobilière ou foncière, ainsi que d’éventuels frais de publicité.
Effectuer une donation en argent liquide
Là-encore le partenaire donateur a la possibilité d’utiliser les services d’une étude de notaire. Cependant, il peut le faire par lui-même et économiser ainsi les frais relatifs à l’intervention d’un professionnel.
En revanche, il est très important de déclarer ce don à l’administration fiscale :
- Déposer la somme d’argent sur le compte du partenaire via un chèque ou un virement bancaire.
- Télécharger le formulaire de déclaration de don manuel.
- Remplir le formulaire et le remettre à son centre des impôts.
Un service de déclaration dématérialisée des dons manuels est accessible depuis le 30 juin 2021 dans l’espace personnel de l’intéressé sur le site Impôts.gouv.fr. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Ces droits pourront être acquittés à compter de septembre 2021 par carte bancaire ou prélèvement.
Penser à l’achat en tontine
L'acquisition en tontine du logement par les partenaires de PACS est un contrat d'acquisition dans lequel chaque partenaire de PACS stipule qu'à son décès, sa part doit revenir sans indemnité au survivant. Ainsi, le partenaire de PACS survivant qui invoque l’application de la tontine au moment du décès de son conjoint, est alors réputé au jour du décès être le seul propriétaire de la totalité du bien, et ce depuis son acquisition. Cela signifie donc que les héritiers réservataires du de cujus n'ont donc aucun droit sur le bien, ce dernier étant hors succession.
Selon l'Administration fiscale, le partenaire de PACS bénéficiaire de la tontine est exonéré de droits :
- si la valeur du bien est supérieure à la somme de 76 000 € : seuls les droits de succession s’appliquent. Or, les partenaires de PACS en sont exonérés comme les époux mariés ;
- si la valeur du bien est inférieure à la somme de 76 000 € : quand le logement acquis en tontine est la résidence principale des partenaires de PACS, le survivant d'entre eux ne paie que des droits de mutation à titre onéreux au taux maximum de 5,81 %.
2. Transmettre des biens après le PACS
La deuxième solution dont disposent les partenaires de PACS est le testament qui, au contraire de la donation, ne prend effet qu’au décès du donateur.
Le principe est simple, chacun des partenaires ou un seul d’entre eux nomme l’autre destinataire d’une partie ou de la totalité de ses biens après son décès.
Bon à savoir : les deux partenaires ne peuvent pas adjoindre au PACS un simple document prévoyant qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre partenaire, le survivant recevrait par legs l'ensemble ou une partie de leurs biens. Il s'agirait d'un testament conjonctif qui est interdit. Le recueil des dernières volontés des partenaires pacsés doit être effectué dans un acte unilatéral tel qu'un testament (Cass, 1e civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).
Attention à ne pas léser ses héritiers
Avant de faire un don à son partenaire de PACS, il est important de s’assurer que ses ayants droits ne se sentiront pas lésés, car ils pourraient réclamer compensation par la suite au destinataire.
Pour transmettre son patrimoine ou une partie de celui-ci à son partenaire de PACS, il faut donc établir un testament. Mais pour éviter que les héritiers réservataires n’intentent une action en réduction en cas d’atteinte à leurs droits, seule la quotité disponible doit être affectée par ce testament.
Il est alors possible d’accroître les droits qu’un partenaire de PACS souhaite transmettre à son conjoint, grâce à un contrat d’assurance-vie qui peut remplacer ou se cumuler avec des dispositions testamentaires.
Les avantages de la souscription à un contrat d’assurance-vie sont nombreux :
- il peut remplacer l’établissement d’un testament, car la clause bénéficiaire est destinée à désigner précisément le partenaire de PACS qui sera bénéficiaire du contrat au décès de son conjoint souscripteur. Il est ainsi conseillé de faire une souscription d’assurance-vie croisée, chacun des partenaires de PACS contractant en faveur de son conjoint ;
- l’assurance-vie peut aussi venir en complément du testament, permettant alors d’accroître la part de patrimoine destinée à être transmise au partenaire de PACS survivant. Il convient en effet de rappeler que les sommes placées en assurance-vie sont « hors succession », non fiscalement taxées, et échappent au calcul de la réserve héréditaire.
Qu’il s’agisse du notaire ou du banquier, les deux professionnels doivent veiller à bien conseiller le souscripteur du contrat d’assurance-vie. En effet, la clause bénéficiaire doit être rédigée sans équivoque, et l’identité du partenaire de PACS bénéficiaire ne doit laisser ni doute ni interprétation.
Par ailleurs, il faut être vigilant quant aux sommes déposées sur le contrat d’assurance-vie, au risque que ce dernier ne soit remis en cause par les héritiers réservataires si ceux-ci parviennent à prouver que les primes versées sont manifestement excessives eu égard au train de vie habituel et aux capacités financières du souscripteur. Si la preuve de cette disproportion est apportée par les héritiers réservataires, alors les versements effectuées pourraient être réintégrés dans l’actif successoral.
Ce facteur met en avant l’importance de demander conseil auprès d’un notaire pour la rédaction des actes testamentaires, afin de s’assurer que chacun des protagonistes recevra sa part de patrimoine.
Consulter un notaire
Qu’il s’agisse de dons manuels ou de dons en numéraire, le testament peut être rédigé sous-seing privé mais doit automatiquement être enregistré par un notaire.
Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. Cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).
Frais relatifs au testament
La rédaction de l’acte testamentaire implique bien entendu des frais de notaire. En revanche, lorsque le destinataire reçoit le capital ou le patrimoine au décès de son partenaire, il n’a pas de droits de succession ni de droits de donation à payer.