Une des choses qui caractérisent le pacte civil de solidarité est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre.
Trois événements mettent automatiquement fin au PACS :
- le décès de l’un des partenaires ;
- le mariage de l’un des partenaires ;
- la volonté des deux partenaires ou d’un seul d’entre eux de mettre fin à leur relation.
Lorsque l’un des trois événements cités ci-dessus survient, il convient de rompre le PACS. Pour cela, adressez-vous à la personne ayant enregistré ledit PACS, exactement comme dans le cas d’une modification de la convention.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers dès que les formalités de publicité de la rupture ont été effectuées par la mairie ou par le notaire. Ces officiers publics ont l’obligation de conserver les éléments suivants, justifiant la rupture des partenaires de PACS :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires de PACS, attestant expressément qu’ils sont conjointement d’accord pour se séparer et mettre un terme à leur convention de PACS ;
- la copie de la signification officielle de la rupture faite par exploit d’huissier ;
- le cas échéant, selon la situation : l’avis de mariage ou de décès.
1. Rompre un PACS en cas de séparation
Quand seul l’un des deux partenaires souhaite rompre
Il doit suivre la démarche suivante :
- S’adresser à un huissier de justice.
- L’huissier signifie à l’autre partenaire sa décision de mettre fin au pacte civil de solidarité.
- Le même huissier adresse ladite signification :
- soit à l’officier d’état civil de la mairie si les partenaires s’étaient pacsés sous-seing privé ;
- soit au notaire ayant enregistré l’acte.
- L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la rupture du PACS, l’union est considérée comme dissoute à la date d’enregistrement.
La souplesse du PACS est vraiment mise en relief par cette possibilité offerte à chacun de ses partenaires de mettre fin à leur union de façon unilatérale. Mais souplesse ne signifie pas pour autant abus.
Ainsi, en cas de rupture abusive du PACS, le partenaire de PACS blessé peut demander à son ex conjoint une indemnisation, en corrélation avec le préjudice qu’il estime avoir subi.
Par exemple, dans un jugement de la Cour d’appel de Paris rendu le 21 février 2013, il a été statué que le fait de mettre brutalement son partenaire à la porte, avec ses affaires personnelles, et surtout sans l’avoir prévenu auparavant, était constitutif d’une faute. Juridiquement, cette faute ne remet pas en cause l’effectivité de la rupture du PACS, mais elle peut être le motif pour ouvrir un droit à un dédommagement.
En pratique, en cas de désaccord, les partenaires de PACS doivent saisir par assignation délivrée par exploit d’huissier le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire afin qu’un jugement soir rendu pour statuer :
- sur les conséquences patrimoniales de la rupture du PACS (organisation des opérations de liquidation et de partage) ;
- et, s’agissant de la reconnaissance du préjudice, sur la réparation de celui-ci et éventuellement l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice du partenaire de PACS blessé par la rupture abusive.
Quand les deux partenaires souhaitent rompre
Si les deux partenaires souhaitent rompre le PACS, il leur faut :
- Rédiger un document manuscrit dans lequel il déclare vouloir conjointement mettre fin à leur pacte civil de solidarité en y précisant le numéro ainsi que la date d’enregistrement.
- Préparer chacun une copie de leur pièce d’identité.
- Se rendre à la mairie ou auprès du notaire ayant enregistré leur demande initiale de PACS. L’officier d’état civil enregistrera leurs déclarations, la dissolution sera effective le jour de cet enregistrement.
2. Rompre un PACS en cas de mariage
Une personne unie à une autre par un pacte civil de solidarité a parfaitement le droit de se marier avant même que le PACS ne soit rompu.
Le PACS est automatiquement dissous à la date du mariage des partenaires de PACS ou de l’un des deux.
Toutefois, la dissolution du PACS étant officiellement prononcée le jour du mariage de l’un des partenaires, ce partenaire doit en avertir l’autre.
Il lui suffit de s’adresser à un huissier de justice qui enverra une signification légale à l’ancien partenaire et se chargera lui-même de faire enregistrer la dissolution du PACS :
- soit auprès de la mairie si l’acte avait été signé sous-seing privé ;
- soit auprès de l’étude de notaire ayant rédigé le contrat d’union.
3. Rompre un PACS en cas de décès
Un pacte civil de solidarité est automatiquement dissous à la date du décès de l’un des deux partenaires.
Dans ce cas, c’est à l’officier d’état civil enregistrant le décès à qui il appartient d’enregistrer la dissolution ou de prévenir le notaire ayant rédigé l’acte d’union.
Dans ce dernier cas, le notaire enregistre la dissolution du PACS et en informe le partenaire survivant.
4. Rompre un PACS en cas de mise sous tutelle
D’après l’article 506-1 du Code civil, les majeurs placés sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.
De la même façon, lorsqu’au cours d’une union, l’un des partenaires de PACS se trouve placé sous le régime de la tutelle, le tuteur autorisé par le Conseil de famille ou par le Juge des tutelles peut mettre fin au PACS.
Lorsque l’initiative de rompre le PACS est prise par l’autre partenaire, la signification qui doit être faite par exploit d’huissier est adressée au tuteur.
5. La répartition des biens après rupture d’un PACS
Tout dépend des clauses présentes au contrat d’union et de l’origine du bien.
En cas de contestation sur la répartition des biens après rupture de PACS, le partenaire s’estimant lésé doit s’adresser au tribunal judiciaire dont dépend son lieu de résidence.