Lorsqu’un pacte civil de solidarité est rompu suite à la volonté commune des deux partenaires, à l’action de l’un d’entre eux uniquement ou encore à un mariage, l’imposition commune n’est bien évidemment plus possible.
L’année suivant la rupture, chacun va devoir déclarer ses revenus séparément, qui en tenant compte de sa situation personnelle, qui en tenant compte du nombre de personnes à charge.
Voici comment déclarer vos revenus après rupture d’un PACS.
1. Le choix de la date de la rupture
Le choix de cette date est primordial, afin que l’Administration fiscale puisse procéder le plus justement à l’établissement de l’avis d’imposition des partenaires de PACS.
Si le PACS a été dissout l’année de son enregistrement, aucune déclaration commune n’est établie car, lors de cette première année, les partenaires déclarent distinctement et individuellement leurs revenus.
Si le PACS est rompu au bout d’une année, les ex partenaires ont déjà établi une déclaration commune. Celle-ci est donc rétroactivement remise en cause par l’Administration fiscale. Les partenaires de PACS doivent dans ce cas de figure présenter au fisc deux déclarations : une relative à l’année de l’enregistrement de leur PACS (avec justificatif de leurs revenus personnels), et une seconde (commune) concernant l’année de leur rupture qui sera recalculée. L’année commune d’imposition sera effacée par l’Administration fiscale qui considérera que le PACS n’a jamais existé.
Si le PACS est dissout à l’issue de cette première année d’existence, soit à N+2 et suivantes, les partenaires de PACS qui se séparent doivent déclarer de nouveau leurs revenus de façon individuelle. L’Administration fiscale prend en considération la situation des partenaires de PACS au 31 décembre de l’année de leur rupture.
En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, son conjoint survivant doit déposer à l’Administration fiscale une déclaration commune de leurs revenus respectifs jusqu’à la date de survenance de ce décès, ainsi qu’une déclaration individuelle pour ses propres revenus entre cette date et le 31 décembre suivant.
2. Si le PACS est rompu suite à un mariage
Si les deux partenaires de PACS se marient ensemble
- Si le mariage intervient l’année du PACS, ils ont la possibilité de choisir une imposition commune ou séparée, uniquement au cours de la première année du mariage.
- Si le mariage intervient après la première année de PACS, le couple est déjà imposé sur ses revenus combinés, il doit donc continuer à déclarer ses revenus en commun, sa situation fiscale ne change donc pas.
L’un des deux partenaires de PACS se marie
Celui des deux qui se marie provoque donc la rupture du PACS, il doit choisir de son côté entre une imposition commune avec son nouveau conjoint ou une imposition séparée à laquelle il a le droit la première année du mariage.
L’autre sera imposé sur ses revenus personnels.
Il n’y a donc pas d’imposition commune l’année de rupture du pacte civil de solidarité lorsque l’un des 2 partenaires se marie.
Exemple : Jean et Jeanne sont unis par un PACS. Lui a perçu 27 000 € de revenus l’année dernière, elle a perçu 29 000 €. Jean se marie avec Olivia ce qui implique la rupture de son PACS avec Jeanne. Cette dernière paiera des impôts sur ses revenus de 29 000 €, tandis que Jean aura le choix entre être imposé sur une base de 27 000 € la première année de son mariage, ou de combiner ses revenus avec ceux d’Olivia.
3. Si le PACS est rompu suite à une séparation
Que la séparation se fasse d’un commun accord ou suite à la décision de l’un des deux partenaires, si aucun d’entre eux ne s’est ni marié ni re-pacsé dans l’année en cours, chacun doit procéder à une déclaration séparée de ses revenus.
4. La répartition des parts
La répartition des parts dépend du mode de garde adopté pour les enfants.
- Si l’un des partenaires dispose de la garde des enfants : il peut déduire le nombre de parts correspondant aux enfants dont il a la charge.
- Si les enfants sont en garde alternée : la majoration du coefficient est partagée entre les deux anciens partenaires de PACS.
- En cas de désaccord sur la garde des enfants : si le juge ne s’est pas encore prononcé sur lequel des deux partenaires sera en charge des enfants, le coefficient s’applique à celui des deux qui possèdent les revenus les plus élevés.