Modèle de lettre :Déclaration de dissolution du PACS

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, un pacte civil de solidarité (PACS) se dissout dans les cas suivants :

• décès de l'un des partenaires,
• mariage des partenaires,
• décision des deux partenaires,
• décision unilatérale de l'un des deux partenaires.

Pour signaler la dissolution de leur PACS, les partenaires doivent faire une déclaration auprès de l'officier d'état civil où leur pacte a été enregistré. Si le PACS a été souscrit chez un notaire, il faut faire la déclaration au notaire qui se chargera de la transmettre à la mairie.

Notice : Déclaration de dissolution du PACS

La déclaration doit être envoyée à la mairie ou au notaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit contenir les indications suivantes :

• état civil complet de chacun des deux partenaires,
• adresse de leur domicile,
• rappel de la date et du lieu de conclusion du PACS,
• pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 : rappel des coordonnées du tribunal d'instance où il avait été déposé.

À noter : depuis le 1^er novembre 2017, l'enregistrement comme la dissolution des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».