Qu’est-ce que le Pacs ?
- PACS, mariage ou concubinage ?
Les deux partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent comparer les avantages et les inconvénients liés aux trois unions, afin de choisir celle qui leur correspond le mieux.
Causes et procédure pour se dépacser
Le Pacs peut être rompu pour quatre raisons : le mariage des partenaires entre eux, le décès de l’un d’eux, la décision conjointe des partenaires, la décision unilatérale de l’un d’eux. Dans les deux premiers cas, la dissolution est automatique et ne demande aucune démarche de la part des partenaires. En cas de séparation, la rupture du Pacs doit être enregistrée à l’état civil.
- Rupture unilatérale d’un PACS
- Déclaration de dissolution du PACS
- Rompre un PACS
- Les causes de rupture du PACS
Effets en cas de dissolution ou de rupture d’un Pacs
Si la rupture du Pacs est en elle-même rapide et sans difficulté, ses conséquences peuvent être plus compliquées. Vie commune, logement commun, enfants communs, fiscalité… les anciens partenaires devront s’entendre sur le partage de leurs biens, le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants. S’ils ne parviennent pas à un accord amiable, ils feront appel au juge qui réglera les effets de la rupture.