La rupture du PACS a plusieurs conséquences : elle met un terme aux obligations des partenaires, elle entraîne des effets sur leur patrimoine.
Dissolution du PACS : les causes
Rupture des partenaires de PACS
Les partenaires de PACS peuvent résilier leur convention à tout moment, sur décision commune, par déclaration conjointe de dissolution du PACS.
- Cette dernière est ensuite remise par les partenaires à la mairie ou chez le notaire qui a initialement procédé à l’enregistrement du PACS.
- Une photocopie de la pièce d'identité de chacun des partenaires de PACS doit être annexée à la déclaration conjointe de dissolution.
- L’officier de l’état civil ou le notaire, après avoir procédé à la vérification de la bonne constitution du dossier, enregistre la rupture et procède aux formalités de publicité. Un récépissé d’enregistrement est ensuite adressé aux ex-partenaires de PACS par courrier simple.
Bon à savoir : la dissolution du PACS prend effet, pour les anciens partenaires, dès l'enregistrement à la mairie.
- Dans cette hypothèse de rupture unilatérale, la signification de la demande de dissolution du PACS doit être faite au partenaire par exploit d'huissier de justice.
- Ce dernier en transmet copie à l'officier de l'état civil ou au notaire ayant procédé initialement à l’enregistrement du PACS.
La rupture unilatérale de PACS est enregistrée 3 mois après sa signification par exploit d’huissier de justice au partenaire.
Bon à savoir : le partenaire de PACS qui s'estime délaissé peut demander réparation si la rupture est qualifiée d'abusive (brutale ou soudaine) ; le juge apprécie souverainement.
Mariage des partenaires de PACS
Le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS.
L'officier de l'état civil enregistre alors la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité. Les partenaires sont ensuite informés de la dissolution de leur PACS par courrier simple.
Décès du partenaire de PACS
La dissolution du PACS est automatique au jour du décès de l'un des partenaires.
- Un extrait de l'acte de décès du partenaire de PACS est adressée par les services de l’état civil au notaire qui a enregistré le PACS (pour le cas où ce n'est pas la mairie qui a procédé à cette formalité).
- Le notaire enregistre alors la dissolution du PACS et informe les services de l’état civil du partenaire de PACS survivant.
Mise sous tutelle du partenaire de PACS
Selon les dispositions de l'article 506-1 du Code civil, si l'un des partenaires de PACS est placé sous le régime de la tutelle postérieurement à l'enregistrement du PACS, le tuteur ainsi que le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peuvent décider de procéder à la dissolution de ce PACS.
Article
Terme aux obligations des partenaires
La rupture du PACS produit des effets entre les partenaires et à l'égard des tiers.
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Rupture du PACS et rapports entre les partenaires
La rupture du PACS prend effet, à l'égard des partenaires, lors de son enregistrement auprès de l'officier d'état civil en mairie.
Dès lors, les partenaires ne sont plus tenus à une vie commune, ni à une aide matérielle mutuelle et réciproque.
Rupture du PACS et effets à l'égard des tiers
La rupture du PACS prend effet, à l'égard des tiers, lors de sa publicité. Les formalités de publicité dépendent de l'officier d'état civil :
- les partenaires sont réputés pacsés tant que la publicité de la rupture n'a pas été accomplie ;
- ainsi, jusqu’à l’accomplissement de ces formalités de publicité, les tiers peuvent continuer de réclamer le paiement des dettes de la vie courante à l’un des partenaires de PACS, considérant que ceux-ci sont solidairement tenus des dettes de la vie commune au cours de leur union.
Dissolution du PACS et impact sur les enfants
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère. Ainsi, toutes les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité et l’éducation de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait donc partie des décisions relevant de l’autorité parentale.
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors de la rupture de la vie commune des partenaires de PACS, à défaut de commun accord.
En cas de séparation des parents, c'est le système de garde alternée qui a vocation à s'appliquer.
Bon à savoir : cependant, la résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des partenaires de PACS, si l’intérêt des enfants le commande.
En outre, le principe de l’obligation alimentaire respective continue à s'appliquer et concerne chacun des partenaires de PACS, qui doit veiller à assurer l’entretien et l’éducation de l'enfant.
Comme en matière de mariage, en cas de séparation, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des partenaires de PACS à l'autre.
Bon à savoir : la fixation de cette pension alimentaire relève du pouvoir souverain du juge aux affaires familiales, en fonction des éléments de fait (justificatifs financiers, notamment) qui lui sont présentés par les partenaires de PACS.
Partage du patrimoine des partenaires
Pour les partenaires pacsés en régime de séparation des biens, chacun récupère ses biens propres.
Les partenaires qui ont opté pour le régime de l'indivision disposent, à la rupture du PACS, d'un patrimoine commun. Il leur appartient de procéder au partage des biens. En effet, pour les partenaires pacsés en régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux 2 par moitié :
- le partenaire qui conserve le bien paie à l'autre la moitié de la valeur dudit bien ;
- ou bien les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.
À défaut d'accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens.
Cas particuliers
Le partenaire qui occupe seul, pendant le PACS, un bien indivis doit une indemnité à l'autre.
Le partenaire qui finance seul, pendant le PACS, des travaux ou les échéances du prêt sur un bien indivis doit se faire rembourser pour moitié.
Le partenaire qui exploite et développe seul, pendant le PACS, un bien indivis est rémunéré par l'autre pour son travail.
Conséquences pécuniaires de la dissolution du PACS
Le partenaire qui subit un préjudice du fait d'une rupture brutale du PACS peut obtenir des dommages et intérêts en justice.
Le juge aux affaires familiales statue sur l'éventuelle prestation compensatoire et l'éventuelle pension alimentaire due au partenaire qui a la garde de l'enfant. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé, dans le Code civil, un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l’un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette attribution, qui n’était possible auparavant que dans le cadre d’un divorce, est aujourd’hui ouverte en cas de séparation d’un couple non marié.
Bon à savoir : la rupture du PACS n'a aucun effet sur le testament ; ainsi, les partenaires qui ont rédigé un testament au profit l'un de l'autre demeurent héritiers, à moins d'une annulation du testament.
Aussi dans la rubrique :
Fin du Pacs
Sommaire
- Causes et procédure pour se dépacser
- Effets de la rupture