Le PACS entraîne des conséquences légales, qui se traduisent pour partie en obligations, pour partie en avantages. Les avantages offerts par le PACS se retrouvent en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale. Il implique également des conséquences en termes de logement.
Conséquences du PACS : avantages sociaux
La conclusion du PACS entraîne une modification du statut social du partenaire pacsé.
En cas de conclusion d’un PACS, le partenaire est déchu de certains droits dont il pouvait bénéficier auparavant.
Perte des droits
Le partenaire pacsé perd notamment ses droits :
- à l’allocation de soutien familial (ASF) ;
- à l’allocation de veuvage ;
- au revenu de solidarité active (RSA).
Couverture sociale
En contrepartie, le partenaire qui n’était pas couvert à titre personnel pouvait bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’autre partenaire assuré social pour :
- l’assurance maladie ;
- l’assurance maternité ;
- l’assurance décès.
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel.
Cette réforme entraîne la suppression du statut d’ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) : les changements de situation personnelle n’ont donc plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle.
Pour les personnes qui sont actuellement ayant droit majeur d’un assuré social (partenaire de PACS notamment), il existe 2 possibilités pour la prise en charge de leurs frais de santé :
- continuer à bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé au titre d’ayant droit majeur jusqu’au 31 décembre 2019 ;
- demander une affiliation à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l’assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et Cerfa n° 15680).
Alors que le mariage fait naitre une obligation alimentaire entre les époux et à l’égard des parents de chacun lorsque l’un d’entre eux se trouve dans le besoin, cette obligation ne s’applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin mais pas les concubins et les partenaires pacsés (Rép min n°25244 au JO du 02/06/2020).
PACS et droit du travail : avantages particuliers
Partenaire pacsé : des avantages en matière d’allocations chômage
En principe, seuls le licenciement et l’arrivée du terme d’un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais le partenaire pacsé peut exceptionnellement en bénéficier en cas de démission pour cause légitime.
Les causes légitimes de démission dans le cadre d’un PACS sont :
- changement de résidence dans un délai de 2 mois à la suite de la conclusion d’un PACS – le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire ;
- changement de résidence du partenaire pour motif professionnel – le partenaire A démissionne pour suivre le partenaire B qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Dans ces 2 cas, la démission ouvre droit aux allocations chômage.
Partenaire pacsé fonctionnaire : priorité de mutation à fin de rapprochement
Le partenaire soumis au statut de fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation afin de se rapprocher géographiquement de son partenaire. En cas d’impossibilité de mutation, il bénéficie, à titre subsidiaire, d’une priorité de changement d’établissement, de détachement ou de mise à disposition.
Ainsi, au même titre que les couples mariés, les partenaires pacsés sont prioritaires devant les célibataires et les simples concubins.
Autorisations d’absence
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a instauré de nouveaux droits pour les partenaires de PACS :
- chaque partenaire bénéficie d’un congé de 4 jours pour la conclusion d’un PACS ;
- le partenaire d’une femme enceinte bénéficie jusqu’à 3 autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
- le partenaire survivant de PACS a droit à 3 jours de congé en cas de décès de son conjoint (article L. 3142-1 du Code du travail).
PACS et droit au logement en cas de décès
Selon les dispositions des articles 763 et 515-6 du Code civil, le partenaire de PACS survivant bénéficie du droit de rester dans la résidence principale pendant 1 an à compter de la date de décès de son conjoint, à titre gratuit. Toutefois, 2 obligations sont à respecter :
- le partenaire survivant doit avoir effectivement occupé les lieux au moment du décès ;
- le logement doit constituer la résidence principale du couple.
Le partenaire de PACS survivant n’a pas besoin, au regard de la loi, d’être propriétaire du logement ou cotitulaire du bail pour bénéficier de ce droit temporaire au logement.
- Si le défunt était propriétaire du logement de la famille, son partenaire survivant peut l’occuper et utiliser son mobilier meublant à titre gratuit pendant 1 an.
- Si les partenaires de PACS louaient le logement de la famille, le survivant bénéficie du droit de l’occuper, et ce même s’il n’a pas régularisé le contrat de bail avec son défunt partenaire.
Le droit de jouissance du logement est à la charge des héritiers réservataires du partenaire de PACS décédé.
Si les partenaires de PACS étaient copropriétaires du logement de la famille, le partenaire de PACS survivant est en indivision avec les héritiers réservataires du défunt, mais peut toutefois prétendre à l’attribution préférentielle dudit logement lors de la succession. Celle-ci doit cependant avoir été prévue dans un testament rédigé par le défunt partenaire et être expressément demandée par le survivant au moment de l’ouverture des opérations de succession.
PACS et droit de séjour
Le PACS peut être avantageux en matière de droit de séjour car il permet au partenaire de PACS étranger :
- de jouir de la protection du statut de son conjoint français ;
- de bénéficier de la Sécurité sociale de son conjoint français ;
- d’obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail plus facilement grâce à la conclusion d’un PACS.
Depuis la loi du 15 novembre 1999, un partenaire de PACS étranger peut se voir attribuer un titre de séjour en France grâce au PACS, qui constitue un élément pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire.