Obligations du PACS

Sommaire

Le PACS met à la charge des partenaires pacsés deux obligations principales :

  • l'obligation de vie commune ;
  • l'obligation d'aide matérielle.

Ces obligations légales peuvent pour partie être aménagées par les pacsés dans la convention de PACS.

PACS : obligation de vie commune

La loi du 1er janvier 2007 impose une nouvelle obligation : les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble. Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune. C'est d'ailleurs à la mairie de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS.

Résidence et domicile parfois différents pour un PACS

Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.

La résidence est l'endroit où les partenaires pacsés choisissent de s'installer, soit temporairement, soit périodiquement, alors que le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire. Les partenaires pacsés peuvent avoir :

  • une résidence commune ;
  • une résidence commune et deux domiciles distincts, sachant que la résidence commune peut être fixée à l'un des domiciles.

Ainsi, si les partenaires pacsés peuvent vivre dans des domiciles distincts, ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS.

En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes.

PACS : un devoir de fidélité ?

Le devoir de fidélité inscrit à l'article 212 du Code civil et concernant le mariage n’a pas été transféré au PACS par le législateur.

Toutefois, malgré cette carence de législation sur le devoir de fidélité dans le cadre du PACS, une jurisprudence constante rappelle que « l’obligation de vie commune des partenaires du PACS est caractérisée par la loyauté des partenaires entre eux ». Dès lors, toute forme d’infidélité entre les partenaires pacsés peut être sanctionnée par les juges, et un partenaire a le droit d'initier à cet effet une action en résiliation du PACS et/ou une action en dommages et intérêts pour comportement fautif et préjudiciable de son partenaire.

Les obligations des partenaires prennent fin à la rupture du PACS.

Bon à savoir : lorsque les partenaires pacsés exercent des activités professionnelles dans des endroits éloignés, ils peuvent bénéficier de certains aménagements destinés à faciliter leur rapprochement, et donc leur vie commune ; toutefois, l'obligation d'aide matérielle ne peut être totalement exclue par les partenaires dans la convention.

Obligations PACS : aide matérielle et assistance réciproques

L'aide matérielle et l'assistance réciproques consistent en une obligation morale de soutenir son partenaire de PACS dans les difficultés éventuelles (maladie, chômage, etc.). Elle prend une forme immatérielle (« assistance ») ou financière (« aide matérielle »).

L'aide matérielle, à défaut de stipulation contraire par les partenaires pacsés, est organisée par la loi. Ainsi, sans précision dans la convention de PACS, elle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires pacsés.

Mais les partenaires peuvent prévoir d'aménager l'obligation légale dans la convention de PACS : ils peuvent décider d'un montant fixe à ne pas dépasser, ils peuvent également décider de déroger à la règle de proportionnalité.

Bon à savoir : selon les juges, en l’absence de convention contraire, chacun des partenaires pacsés est considéré propriétaire pour moitié du logement acheté pendant l’union. C'est toujours le cas lorsque seul l’un d’entre eux a remboursé le prêt souscrit pour l’acquisition du bien immobilier. En effet, l’aide matérielle de chacun des partenaires est proportionnelle à ses facultés respectives (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140

Principe de solidarité

Selon ce principe, les partenaires de PACS sont solidaires en ce qui concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. En conséquence, ces partenaires sont pleinement et solidairement responsables des dettes relatives à l’entretien du ménage, à l’éducation des enfants et à leur logement.

Toutefois, ce principe de solidarité comporte des exceptions.

  • En ce qui concerne les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie et aux revenus des partenaires, le principe de solidarité aux dettes ne s'applique pas : seul celui qui les a contractées en est responsable et doit les rembourser.
  • Il en va de même pour les dépenses faites par un partenaire de PACS sans le consentement de son conjoint, en particulier dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt.

Bon à savoir : cette exception ne joue pas si les sommes dépensées sont raisonnables et trouvent leur justification dans la vie courante du ménage.

Concrètement, en dehors des besoins de la vie courante des partenaires pacsés, les dettes contractées ne lient que la personne qui les contracte.

Obligations du PACS : précision sur l'obligation alimentaire

L’obligation alimentaire permet d’assurer les besoins vitaux d’une personne qui ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins.Elle est différente des obligations du PACS.

En effet, l'obligation alimentaire prend naissance avec la filiation. Ainsi, les parents qui ont un lien de filiation avec l'enfant sont tenus par cette obligation alimentaire. Cela signifie que le partenaire pacsé qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant de son partenaire n’a pas d’obligation envers lui mais demeure libre de participer à cette obligation volontairement.

Bon à savoir : la naissance d’un enfant dans le cadre d’un PACS donne droit a des jours de congés pacs.

À noter : le mariage fait naître une obligation alimentaire entre les époux et à l'égard de leurs parents, lorsque l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Cette obligation ne s'applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin, mais pas les concubins ni les partenaires pacsés (rép. min. n° 25244, JO du 2 juin 2020).

Aussi dans la rubrique :

Effets du Pacs

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider