Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Ils doivent ainsi s’engager à une aide et une assistance mutuelles. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement et en matière fiscale. PagesJaunes vous dit tout sur les effets du Pacs.

Mis à jour le 18/06/2018

Temps de lecture estimé à 1 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Ajouter pagesjaunes en favori sur Google

Obligations engendrées par la conclusion d’un Pacs

Respect d’une communauté de vie, solidarité des dettes : les partenaires de Pacs ont un certain nombre d’obligations que nous vous présentons dans nos articles.

Obligations du PACS
PACS et logement
PACS : comment gérer les dettes ?

Avantages découlant de la conclusion d’un Pacs

Solidarité en matière fiscale :

Avantages du PACS
PACS et jours de congé
En droit du travail, les partenaires bénéficient des mêmes droits que les époux.
Avantage fiscal du PACS
PACS et impôts
Déclarer vos revenus en PACS