Les partenaires du PACS sont tenus à une obligation de vie commune. Ils choisissent pour cela une résidence commune.
Quatre cas de figure : un partenaire loue la résidence commune, les deux partenaires louent ensemble la résidence commune, un partenaire est propriétaire de la résidence commune ou les deux partenaires sont copropriétaires.
Les partenaires du PACS bénéficient d’avantages en fonction du régime du logement commun.
Le logement en location : un seul partenaire est locataire de la résidence commune.
Les deux partenaires vivent dans le même logement. Un seul partenaire est titulaire du bail relatif au logement commun.
Les dépenses de logement
Les deux partenaires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement : loyers et charges, assurance, taxe d’habitation. Ainsi, le bailleur, l’assureur et le Trésor public peuvent indifféremment s’adresser à l’un ou l’autre partenaire pour le paiement des dettes ; néanmoins, le partenaire non titulaire du bail peut se retourner contre le titulaire pour remboursement.
La règle de solidarité, d’ordre public, joue pendant toute la durée du PACS, même si le partenaire hébergé quitte le logement.
Transfert du contrat de bail
Le contrat de bail continue de plein droit au profit du partenaire non-locataire : en cas d’abandon du logement commun par le partenaire locataire en cas de décès du partenaire locataire.
Calcul des prestations sociales
Pour l’octroi éventuel des allocations logement, les revenus des deux partenaires sont pris en compte. Le montant des allocations logement est calculé en fonction des revenus cumulés des deux partenaires.
Le logement en colocation : les deux partenaires sont cotitulaires de la résidence commune.
Les deux partenaires vivent dans le même logement. Ils sont colocataires et tous les deux titulaires du bail relatif au logement commun. Mais attention, la cotitularité peut résulter de deux situations :
- les deux partenaires signent un bail d’habitation ensemble ;
- un partenaire signe seul un bail (avant ou après le pacs) et les partenaires demandent la cotitularité au bailleur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (article 1751 du Code civil).
Abandon du logement par un partenaire colocataire
- Le congé donné au bailleur par l’un des partenaires n’a pas d’effet sur l’autre : le bail se poursuit pour le partenaire colocataire qui reste dans le logement.
- Le partenaire colocataire qui abandonne le logement reste solidaire des dettes relatives aux dépenses de logement jusqu’à la rupture du PACS.
- Le contrat de bail continue de plein droit et de manière exclusive au profit du partenaire cotitulaire en cas d’abandon du logement commun.
Décès d’un partenaire colocataire
Le contrat de bail continue de plein droit et de manière exclusive au profit du partenaire cotitulaire.
Le logement en propriété : qui est propriétaire ?
Le logement appartient à un seul partenaire
- Le logement acquis par un partenaire avant la conclusion du PACS appartient à ce seul partenaire.
- Le logement acquis par un partenaire pendant le PACS, avec une somme d’argent perçue avant la conclusion du PACS, ou reçue en héritage ou par donation pendant le PACS, appartient à ce seul partenaire. Il faut néanmoins que l’acte d’achat mentionne l’origine de la somme.
- Le logement acquis par un partenaire pendant le PACS appartient à ce seul partenaire si les partenaires n’ont pas opté pour le régime de l’indivision dans leur convention de PACS.
Le logement appartient aux deux partenaires
Le logement acquis par un partenaire pendant le PACS, avec une somme d’argent perçue pendant le PACS (et qui n’est pas issue d’un héritage ou d’une donation), devient un bien commun si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision dans leur convention de PACS.
La protection du partenaire survivant en cas de décès du partenaire propriétaire
En cas de décès du partenaire propriétaire, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an.
En outre, il est conseillé au partenaire propriétaire de rédiger un testament, dans lequel il lègue au partenaire survivant l’ensemble de ses biens, ou du moins le logement.
Du fait du testament, le partenaire survivant bénéficie de l’attribution préférentielle du logement. Si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le partenaire survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire.