Lorsque l’un des partenaires d’un PACS décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement, même s’il n’était ni titulaire du bail, ni propriétaire.
PACS et location
Lorsque le bail a été signé par les deux partenaires, il y a cotitularité. Lorsqu’il a été signé par un seul des partenaires, celui-ci est seul titulaire du bail, à moins que les partenaires aient fait une demande conjointe de cotitularité au bailleur au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception (article 1751 du Code civil).
Lorsque le bail était au seul nom du défunt
Si la résidence principale des partenaires était louée avec un bail au nom de la personne décédée :
- le contrat de location est transféré au partenaire survivant ;
- le bailleur n’a donc pas le droit de lui demander de quitter les lieux ;
- il est cependant conseillé de demander à un notaire de s’assurer que la transition a été effectuée dans les règles.
Lorsque le bail était aux 2 noms
Dans ce cas, le contrat de location reste au nom du conjoint survivant.
Dans le cas d’une propriété
Lorsque le défunt était seul propriétaire
Si seul le défunt était propriétaire du logement, le plus souvent cela signifie qu’il l’avait acquis avant le PACS : dans ce cas, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation de 1 an.
Si la résidence principale était l’unique propriété du défunt mais que, par voie de testament, le partenaire survivant obtient une part, au même titre que les autres héritiers du défunt, il peut réclamer le droit d’occuper les lieux.
Lorsque que les 2 partenaires étaient propriétaires du bien
S’il n’y a pas de testament, le conjoint survivant n’a aucun droit sur la quote-part de la propriété du défunt : les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage.
Pour empêcher cela, les concubins peuvent :
- se léguer leur parts respectives (ou seulement l’usufruit) ;
- prévoir dans la convention d’indivision la possibilité pour le survivant d’acquérir la quote-part du défunt.
Quoi qu’il en soit, en cas de décès, le partenaire survivant a un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu’il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision (c’est-à-dire acheté à 2) :
- il peut ainsi y habiter gratuitement pendant 1 an ;
- quand le logement est loué, le survivant peut demander aux héritiers du défunt le remboursement de ces 12 mois de loyer.
Le conjoint survivant peut toutefois demander l’attribution préférentielle du logement lors de la succession :
- Elle lui permet d’obtenir une priorité d’achat sur le logement au moment de la succession.
- Elle doit être prévue dans le testament du défunt et être demandée par le partenaire survivant au moment de la succession.
Droit de jouissance à l’issue du délai de 1 an
Un an après le décès de son conjoint, le partenaire de PACS survivant bénéficie de divers droits.
Possibilité du transfert du bail en cas de location
Que le bail d’habitation ait été rédigé au seul nom du partenaire de PACS décédé ou au nom des 2 partenaires, il est automatiquement transféré au partenaire de PACS survivant.
Le bailleur n’a pas le droit de demander au partenaire de PACS survivant de quitter les lieux en cas de décès du preneur principal ou du survivant d’entre eux.
Cas du bien immobilier détenu en propriété
Si le partenaire de PACS défunt était seul propriétaire
À l’issue du délai de 1 an, il n’existe pas de transfert de propriété automatique du logement au partenaire de PACS survivant en cas de décès de son conjoint propriétaire. Cela signifie en pratique que le partenaire de PACS survivant peut être contraint par les héritiers légaux de son conjoint décédé de quitter les lieux.
Bénéficier d’une attribution préférentielle si le logement des partenaires a été acquis en indivision
Si les partenaires de PACS sont propriétaires de leur logement en indivision, le partenaire de PACS survivant se retrouve au moment de la succession dans une nouvelle indivision, mais cette fois avec les héritiers réservataires de son défunt partenaire. Il lui est toutefois possible de bénéficier de l’attribution préférentielle de ce logement.
Cette attribution préférentielle permet au partenaire de PACS survivant d’obtenir une priorité d’achat sur le logement au moment de la succession. Elle ne concerne toutefois que la résidence principale et non pas une résidence secondaire.