Les partenaires d’un pacte civil de solidarité disposent de 2 solutions pour gérer la répartition des biens acquis au cours de leurs unions officielles :
- le régime de la séparation ;
- le régime de l’indivision.
1. Faire un inventaire avant de se pacser
Il y a 2 arguments principaux qui poussent à l’établissement d’un inventaire :
- Le fait que les biens que possède chacun des partenaires avant la signature certes continuent de leur appartenir en nom propre, cependant ils seront sans doute destinés à la communauté de vie.
- Le fait que l’on a tendance à souscrire un PACS plutôt que de se marier parce qu’il est plus facile de rompre et que, dans ce cas, il faudra répartir les biens.
Prenez rendez-vous chez un notaire, il vous remettra un formulaire d’inventaire que vous signerez en sa présence, il en conservera l’original et vous remettra une copie.
2. Pour mettre en commun ce qui est acheté au cours du PACS
Les partenaires doivent ajouter une mention d’indivision au sein du contrat. Certes, il existe des versions gratuites disponibles sur Internet, cependant il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire pour établir un pacte civil de solidarité en indivision.
La répartition des biens dans un PACS en indivision
Tout ce qui est acheté par l’un ou l’autre des partenaires appartient pour moitié à chacun des deux signataires à partir du moment où l'officier d'état civil a enregistré l’union :
- Indépendamment du fait que l’un aurait payé davantage que l’autre.
- Indépendamment du fait que l’un aurait financé le bien en totalité.
Il n’y a donc pas de quotité applicable.
Il existe cependant des exceptions car ce qui suit reste la propriété personnelle et ne rentre pas dans la communauté :
- Les salaires et autres formes de rémunération perçues appartiennent uniquement à la personne à laquelle ils sont destinés.
- Les donations et successions reçues au cours de l’union restent la propriété du destinataire.
- Les objets personnels tels que les vêtements bijoux ne rentrent pas non plus dans les biens de la communauté.
- Un fonds de commerce créé par l’un des partenaires au cours du PACS lui appartient en nom propre et n’est d’ailleurs pas non plus transmissible à l’autre partenaire.
La gestion des biens dans un PACS en indivision
Les décisions relatives à la vente, l’achat ou la mise en location de biens immobiliers acquis après la signature du pacte civil de solidarité doivent être effectués en commun.
Seuls les immeubles, valeurs mobilières et objets reçus en donation ou en héritage peuvent être gérés indépendamment par le destinataire, sans l’avis de son partenaire.
3. Pour NE PAS mettre en commun ce qui est acheté au cours du PACS
La partie la plus simple est encore la signature du contrat car en l’absence de mentions relatives à une indivision, on considère que le pacte civil de solidarité inclus la séparation des biens.
Il suffit donc aux partenaires de signer un contrat classique, ainsi la seule chose qu’ils devront acheter en commun sera leur résidence principale.
La répartition des biens dans un PACS en séparation
Les objets et les services acquis n’étant pas indispensables à la communauté de vie appartiennent à celui qui les a payés.
Important : en cas de litige, s’il n’est pas possible de prouver que tel ou tel bien appartient à un seul des 2 partenaires, on considère qu’il a été acquis en indivision par moitié.
Comment effectuer un achat personnel dans un PACS en séparation
Si l’un des 2 partenaires souhaite acheter un bien immobilier ou un objet de valeur, il dispose de 2 solutions pour s’en assurer la propriété :
- Demander à son partenaire de signer un acte notarié par lequel il reconnaît ne pas être propriétaire de la chose achetée.
- Se faire établir une facture à son nom, régler le montant par chèque et en conserver la photocopie sur laquelle le numéro est parfaitement visible.
4. Acheter de l’immobilier en commun au cours d’un PACS en séparation
Les partenaires disposent de deux solutions :
- La création d’une société civile immobilière (SCI) :
- Chacun peut ainsi posséder une part différente d’un ou de plusieurs biens immobiliers.
- Cette option permet également d’éviter les problèmes de gestion future, notamment grâce à la présence d’un gérant
- À préférer lorsque l’investissement est important.
- La convention d’indivision : document rédigé par un notaire par lequel les indivisaires (les propriétaires) s’engagent à suivre une certaine ligne de conduite en ce qui concerne la gestion du bien immobilier qu’ils possèdent en commun.