Il est possible de modifier un PACS une fois que celui-ci a été établi, la démarche administrative est relativement simple car elle est exactement la même que celle que vous avez suivie lors de la déclaration de votre PACS.
La modification du PACS, qui est un contrat, ne peut pas se faire de façon unilatérale : les partenaires de PACS doivent donner tous les deux leur accord. De la même façon, les partenaires de PACS n’ont pas le droit de déroger aux règles légales, c’est-à-dire celles relatives aux principes de solidarité, de vie commune, et d’assistance mutuelle.
La modification du PACS, qui est également un contrat, peut se faire à tout moment et tout au long de l’union des partenaires de PACS.
Le plus souvent les partenaires souhaitent ajouter des clauses relatives à la mise en communauté des biens acquis au cours de l’union.
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1. Déterminez les modifications à apporter
Rappelons que le pacte civil de solidarité est un contrat et qu’à ce titre il est possible d’y faire figurer à peu près ce que l’on veut, à condition bien entendu de rester dans les limites de la légalité.
Il est par exemple possible de préciser que les achats immobiliers seront à partir de maintenant effectués en commun (acquisition d’une résidence principale, investissement locatif…), ou bien il est possible d’étendre les biens de la communauté aux achats de toute nature, mobilière, immobilière ou tertiaire.
- Les partenaires de PACS peuvent procéder à la modification de leur PACS de deux façons : soit au moyen d’un acte sous seing privé ;
- soit sur les conseils d’un notaire qui rédige alors un acte authentique.
Quel que soit le moyen choisi, acte sous seing privé ou acte authentique, la convention modificative de PACS, qui doit être rédigée en français et être signée par les partenaires de PACS, doit en outre comporter les éléments suivants, à peine de nullité :
- la mention de la date d’enregistrement et le numéro de cet enregistrement de la convention initiale de PACS ;
- la date de la ou des modifications apportées à la convention initiale.
2. Cas 1 : Vous aviez enregistré votre PACS devant notaire
Il vous suffit de retourner voir cette même étude de notaire, car ce sont eux qui se chargeront de faire enregistrer la modification de votre PACS auprès de la mairie.
Le fait d’utiliser les conseils d’un notaire offre l’avantage de s’assurer que la rédaction de l’acte se fera dans le respect du code civil et ne désavantagera pas l’un ou l’autre des partenaires.
Les documents à fournir
Vous n’avez qu’à amener une pièce d’identité chacun, l’étude de notaire conserve l’original de votre contrat d’union.
Après avoir vérifié l’identité et les éléments nécessaires à la prise en compte de la convention modificative de PACS, le notaire enregistre cette dernière après l’avoir datée et signée.
La convention modificative est ensuite restituée aux partenaires de PACS (immédiatement, ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception). En tout état de cause, le notaire délivre un récépissé aux partenaires de PACS, justifiant de l’établissement de la convention modificative de leur pacte.
Cas 2 : Vous aviez signé votre PACS sous seing privé
Adressez-vous tout simplement à la mairie auprès de laquelle vous aviez enregistré votre contrat d’union civile.
Les documents à fournir
- Une copie de vos pièces d’identité.
- Une copie de votre PACS.
- Un document manuscrit (donc écrit à la main) mentionnant votre désir de modifier les conditions de votre union civile, précisant son numéro et sa date d’enregistrement.
Après avoir vérifié l’identité et les éléments nécessaires à la prise en compte de la convention modificative de PACS, l’officier de l’état civil enregistre cette dernière après l’avoir datée et signée.
La convention modificative est ensuite restituée aux partenaires de PACS (immédiatement, ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception).
Cas 3 : Vous aviez signé votre PACS au tribunal d’instance (avant le 1er novembre 2017)
Si les partenaires de PACS ont fait enregistrer leur PACS initial au greffe d’un tribunal d’instance (devenu depuis le tribunal judiciaire), ils doivent s’adresser aux services de l’état civil de la commune du lieu de situation du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance) où a été enregistrée la convention initiale.
Par exemple, si le PACS a été enregistré au tribunal d’instance de Reims, les partenaires de PACS doivent s’adresser aux services de l’état civil de la mairie de Reims pour procéder à la modification de leur convention.
Après avoir vérifié l’identité et les éléments nécessaires à la prise en compte de la convention modificative de PACS, l’officier de l’état civil enregistre cette dernière après l’avoir datée et signée.
La convention modificative est ensuite restituée aux partenaires de PACS (immédiatement, ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception).
Cas 4 : Vous aviez signé votre PACS à l’étranger
Trois cas de figure sont à étudier dans cette hypothèse.
- Si le PACS initial a été conclu dans un consulat français dans un pays étranger et que les partenaires de PACS résident dans ce pays : la procédure de modification du PACS doit être effectuée dans ce consulat français.
- Si le PACS initial a été conclu dans un consulat français dans un pays étranger mais que depuis les partenaires de PACS résident de façon habituelle en France : la demande de modification de leur PACS doit être adressée à ce consulat, pour qu’il fasse le nécessaire.
- Enfin, si le PACS initial a été conclu en France, mais que les partenaires de PACS ont depuis quitté la France pour s’installer à l’étranger : la demande de modification de leur PACS doit être adressée à la mairie ou au notaire qui s’est chargé de l’enregistrement de la convention initiale.
3. Attendez la prise d’effet de la modification du PACS
La modification apportée au PACS prendra effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification sera mentionnée sur vos actes de naissance, ou si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, portée au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.