Modèle de lettre :Rupture unilatérale d'un PACS

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes uni par un PACS avec une autre personne et si vous constatez que vos rapports avec elle se sont dégradés ou qu'elle est infidèle, sachez que vous pouvez dissoudre ce PACS par décision unilatérale en vertu de l'article 515-7 du Code civil.

Dans ce cas, le PACS sera dissous lorsque votre décision aura été enregistrée en mairie ou par le notaire qui vous a aidé pour la conclusion de votre PACS.

À noter : depuis le 1^er novembre 2017, l'enregistrement comme la dissolution des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Notice : Rupture unilatérale d'un PACS

Votre décision doit être rédigée sur papier libre et vous devez la faire signifier à votre partenaire par un huissier de justice. Cet huissier se chargera également de remettre une copie de la signification à la mairie qui avait enregistré votre PACS ou au notaire.

Ensuite, les partenaires sont informés de l'enregistrement de la dissolution par le notaire ou par l'officier d'état civil.