La conclusion d'un PACS a des conséquences sur le patrimoine des partenaires.
Lors de la conclusion d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires peuvent adopter soit le régime légal (séparation des biens), soit un régime conventionnel (indivision). Ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens. Toutefois, les partenaires ont le choix de déroger à ce régime lors de la rédaction de leur convention de PACS ou encore au moment de la modification de cette convention en choisissant le régime de l’indivision.
La conclusion du PACS a des conséquences sur le patrimoine des partenaires, en application des dispositions des articles 515-5 et suivants du Code civil : elles concernent notamment la propriété des biens acquis au cours du PACS et le sort de ces biens en cas de rupture du PACS.
Régime légal du PACS : la séparation des biens
Par défaut, le régime appliqué est celui de la séparation des biens : à défaut de mention particulière dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis à ce régime.
En ce qui concerne la gestion des biens des partenaires dans le PACS, il convient de se référer aux dispositions de l'article 515-5 alinéa 1 du Code civil : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. »
- Propriété des biens et pouvoirs – Les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun. Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien. Il en a la pleine administration, la jouissance, ainsi que la disposition. Il n'a pas besoin de l’accord de son partenaire pour la gestion de ses biens propres.
Malgré l'application de ce régime de la séparation des biens, les partenaires de PACS ont la possibilité d’acquérir des biens conjointement au cours de leur union. Ils sont alors propriétaires indivis à hauteur de la part apportée par chacun d'eux dans le financement du bien.
Bon à savoir : les actes conservatoires sur le bien acquis indivisément (réparation urgente du toit, par exemple) peuvent toutefois être accomplis sans l’accord du conjoint.
À noter : selon les juges, en l’absence de convention contraire, chacun des partenaires pacsés est considéré propriétaire pour moitié du logement acheté pendant l’union. C'est toujours le cas lorsque seul l’un d’entre eux a remboursé le prêt souscrit pour l’acquisition du bien immobilier. En effet, l’aide matérielle de chacun des partenaires est proportionnelle à ses facultés respectives (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140).
- Régime des preuves – Il existe au regard de la loi une présomption d'indivision des biens dans le PACS. Selon les dispositions de l'article 515-5 alinéa 2 du Code civil : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Le partenaire peut prouver par tout moyen qu’il est le propriétaire exclusif du bien : s'il n'y parvient pas, celui-ci est réputé détenu en indivision entre les deux partenaires.
Bon à savoir : en pratique, il est conseillé aux partenaires de PACS d’établir un inventaire des biens acquis au cours de leur union, avec mention expresse et justifiée de la propriété exclusive ou de l’indivision des biens ; cela permet ainsi d’éviter des litiges en cas de rupture du PACS pour prouver la propriété exclusive des biens des partenaires.
- Règles de solidarité – Elles sont d'ordre public et ne peuvent donc pas être modifiées dans une convention de PACS :
- Entre les partenaires pacsés, les dettes contractées par l'un ou par l'autre avant ou pendant le PACS restent personnelles à chacun.
- À l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un ou par l'autre pour les besoins de la vie courante.
Bon à savoir : les dettes, même contractées pendant le PACS pour les besoins de la vie courante, restent personnelles à chacun des partenaires pacsés lorsqu'elles sont manifestement excessives
Article
Exemple : le partenaire A et le partenaire B concluent un PACS ; le partenaire A achète un réfrigérateur à crédit pour la cuisine de leur nouvel appartement mais ne peut pas honorer le crédit ; le vendeur du réfrigérateur peut se retourner contre B pour obtenir le paiement de la dette contractée par A, et le partenaire B peut ensuite se retourner contre A pour se faire rembourser ce qu'il a payé au vendeur du réfrigérateur. Mais si le réfrigérateur était un réfrigérateur dernier cri très onéreux, le vendeur n'a aucun recours contre B ; la dette manifestement excessive reste personnelle à A.
Aménagement conventionnel du PACS : le régime de l'indivision
Les partenaires pacsés peuvent choisir, dans la convention de PACS initiale ou modificative, de se soumettre au régime de l'indivision. Ils écartent ainsi le régime de séparation des biens.
Le régime de l'indivision permet notamment de remédier à l’absence de succession dans le cadre du PACS en cas de décès de l’un des partenaires.
Propriété des biens
- Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
- Les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires à l'acquisition est inégale ou exclusive.
Bon à savoir : la contribution réelle à l’achat de chaque partenaire de PACS n’a aucune importance ; ils sont donc copropriétaires du bien à parts égales.
La gestion des biens communs relève des dispositions de l’article 515-5-3 du Code civil (sauf dispositions contraires dans la convention de PACS) : chacun des partenaires peut accomplir seul l’administration des biens indivis, et chacun peut librement en disposer. Tous les actes réalisés par l'un des partenaires sur les biens indivis sont opposables à l’autre conjoint.
Il faut toutefois noter que, comme en matière de mariage, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :
- le consentement à un bail conférant un droit à renouvellement (bail commercial, bail rural) ;
- la donation d’un bien indivis ;
- la vente d’un bien immeuble indivis ;
- la prise d'hypothèque d'un bien immeuble indivis.
Exception au principe de l'indivision
Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l'acquéreur malgré le régime de l'indivision :
- l'argent perçu par les partenaires pendant le PACS (salaires, pensions, etc.) et non investi ;
- les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce, etc.) ;
- les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements, etc.) ;
- les biens acquis avec de l'argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l'acte d'acquisition ;
- les biens acquis avec de l'argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l'acte d'acquisition.
Exemple : le partenaire A et le partenaire B concluent un PACS ; ils se soumettent au régime de l'indivision ; le partenaire A hérite d'une toile de maître ; les partenaires rompent leur PACS et procèdent au partage de leur patrimoine : les biens acquis avec de l'argent reçu par les partenaires pendant le PACS sont partagés pour moitié, mais le partenaire A conserve la propriété exclusive de la toile de maître.
Autres effets du régime d'indivision du PACS
- Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d'un bien indivis.
- Un partenaire peut à tout moment demander le partage des biens indivis.
- Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
- En matière de succession, le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.
Rupture du PACS et régime de l’indivision
Au moment de la rupture du PACS, les biens indivis doivent être partagés à parts égales entre les deux partenaires.
Bon à savoir : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
Il n'existe aucune obligation légale de réaliser un partage dans le cadre de la fin de cette union : en effet, les partenaires de PACS ont le choix de rester propriétaires indivis d'une partie ou de l'ensemble des biens ainsi détenus.
Bon à savoir : à cet effet, ils peuvent conclure une convention d'indivision pour gérer ces biens indivis après leur séparation.
En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le régime de l'indivision permet au conjoint survivant de recevoir la moitié des biens indivis au moment de la succession bien qu'il ne soit pas considéré par la loi comme étant l'héritier de son partenaire.