La situation des partenaires d’un PACS vis-à-vis des emprunts souscrits est relativement simple, tout dépend de 2 facteurs :
- la date de contraction des dettes – avant ou pendant l’union civile officielle ;
- le régime du PACS choisi – indivision ou séparation de patrimoines.
PACS et dettes : le principe
Les couples pacsés sont solidaires des dettes courantes, tel est le principe. Comme les époux mariés le sont, les partenaires d’un PACS sont solidaires de l’ensemble des dépenses courantes : le paiement du loyer, de la nourriture, des diverses factures (chauffage, électricité, etc.).
Chacun de ces partenaires est également solidaire du remboursement des crédits à la consommation souscrits par l’autre, à la condition toutefois, selon les dispositions de l’article 515-4 du Code civil, que leur montant reste modeste et qu’ils soient restrictivement destinés à financer les besoins de la vie courante.
Depuis 2007, la loi prévoit par ailleurs que les partenaires contribuent aux charges courantes à proportion de leurs facultés financières respectives. Ils ont toutefois la possibilité de choisir, dans le cadre d’une convention de PACS, une autre répartition, sans qu’il soit possible d’aller jusqu’à dispenser l’un d’eux de toute participation (ce qui constituerait une clause non écrite).
Enfin, si l’un des partenaires n’a pas versé sa part ou ne l’assume plus après leur séparation, l’autre peut saisir le tribunal compétent pour le contraindre à l’honorer, et ce jusqu’à ce que le PACS soit officiellement dissout.
Cas des prêts souscrits avant la signature du PACS
Pour les prêts contractés avant le PACS, même si les partenaires étaient en concubinage à ce moment :
- est responsable seulement la personne qui a souscrit ce prêt en son nom propre – elle est de fait individuellement responsable du remboursement de cet emprunt ;
- le créancier ne pourra donc pas se retourner vers le partenaire si celui qui a contracté le prêt n’est plus en mesure de le rembourser.
Cas des prêts souscrits pendant le PACS
Sous le régime de l’indivision
Lorsqu’un PACS comporte une clause d’indivision, cela signifie que tous les biens acquis lors de l’union appartiennent à parts égales aux 2 partenaires. Par voie de conséquence, tous les deux sont responsables du paiement des dettes qui en découlent.
Sous le régime de la séparation de patrimoines
Dans cette configuration, seuls la résidence principale et les biens nécessaires à la vie commune sont la propriété et la responsabilité des 2 partenaires. En d’autres termes :
- pour les dépenses communes et de la vie courante, ils sont responsables solidairement ;
- en revanche, les dettes contractées pour usage personnel ne sont que de la responsabilité de celui qui a souscrit le prêt.
Rupture du PACS : quid des dettes ?
En cas de rupture du PACS, les « dettes » contractées pendant l’union entre les partenaires doivent être apurées.
- Si l’un des 2 partenaires n’a pas contribué aux charges du ménage dans la mesure de ses capacités, il sera redevable vis-à-vis de l’autre.
- Un des partenaires a une créance sur l’autre dès l’instant où :
- il a augmenté le patrimoine de l’autre ;
- il a réglé des dettes à sa place.
- Dans ce cas, il recevra une compensation financière à hauteur de ce qu’il a payé ou, si le contrat le stipule, sur la base d’une réévaluation de cette somme.
Exemple : s’il a participé à rembourser une maison qui a pris beaucoup de valeur, il pourra profiter de cette plus-value.
PACS et dettes : le droit des créanciers
Tiers au regard de la loi, les créanciers ne peuvent intervenir à l’encontre des partenaires qu’une fois que la mention du changement ou de la modification du PACS est faite par l’officier d’état civil sur les extraits d’acte de naissance des partenaires, c’est-à-dire une fois que cette mention leur est opposable.
Les créanciers disposent de droits divers sur les biens des partenaires, en considération de la qualification des biens suivante :
- soit des biens personnels ;
- soit des dettes solidaires ;
- soit des biens indivis.
Droit des créanciers sur les biens personnels
Selon la loi, les créanciers personnels de l’un des partenaires de PACS, c’est-à-dire ceux qui ont une créance uniquement à l’encontre de celui-ci, ont le droit de saisir ses biens personnels.
Cela signifie que, dans cette hypothèse, aucune solidarité entre partenaires ne s’applique.
Droit des créanciers sur les dettes solidaires
Dans cette hypothèse, la solidarité prévue par les dispositions de l’article 514-4 du Code civil s’applique.
Les créanciers pouvant se prévaloir de ce principe de solidarité pour recouvrer le paiement de dettes contractées par les partenaires pour les besoins de leur vie courante, ou pour des créances pour lesquelles les partenaires se sont engagés solidairement. Les créanciers peuvent poursuivre chacun des 2 partenaires pour recouvrer la totalité de la créance et ont le droit de se désintéresser tant sur les biens personnels de chacun des partenaires de PACS que sur leurs biens indivis.
Droit des créanciers de l’indivision
Les créanciers de l’indivision sont avantagés, car ils ont le droit de poursuivre le recouvrement de leur créance sur le bien indivis, c’est-à-dire saisir ce dernier et le vendre pour se désintéresser.
Il existe une autre catégorie de créanciers de l’indivision : ceux qui disposent de droits sur les biens indivis possédés par l’un des partenaires. Dans ce cas, s’ils n’ont pas le droit de saisir la part de ce dernier dans les biens indivis, ils peuvent toutefois provoquer le partage et se faire payer sur le prix de la vente.
Exemple : des partenaires de PACS sont chacun propriétaire pour une moitié indivise de leur maison d’habitation (logement de la famille) ; l’un des 2 est débiteur d’une dette ; dans cette hypothèse, le créancier de ce partenaire débiteur ne peut pas saisir la quote-part indivise de la maison lui appartenant, car cela impliquerait la naissance d’une indivision entre le créancier du partenaire débiteur et le conjoint de celui-ci ; en conséquence, le créancier peut demander le partage du bien : si le bien est attribué au partenaire débiteur, il peut saisir le bien ; sinon aucune saisie ne peut être faite.