En matière de droit du travail, outre les conditions favorables d’obtention des allocations chômage et le statut avantageux des fonctionnaires, le PACS présente un intérêt au regard du régime des jours de congé.
Depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail confère aux partenaires de PACS les mêmes avantages que les salariés mariés, à savoir :
« Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité.
2° Pour le mariage d’un enfant, en prenant en compte les règles concernant les enfants et le PACS.
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé parental, congé maternité (ou congé paternité).
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. »
PACS et jours de congé pour PACS
Conclusion du PACS
Chaque salarié a droit à un congé de 4 jours pour la conclusion de son PACS. Ce droit est acquis sans condition d’ancienneté.
L’article L3142-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité. »
Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de droit au congé au moment de la conclusion du PACS. Toutefois, la convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorables.
Demande de congés par les 2 partenaires de PACS
L’employeur a l’obligation de tenir compte de la situation familiale des salariés dans la fixation des congés payés. Il doit leur accorder leurs congés en même temps.
Cependant, si les partenaires de PACS ne travaillent pas au sein de la même entreprise, l’employeur n’a aucune obligation d’accueillir favorablement la demande de congés simultanés. Cela signifie donc, a contrario, que l’employeur doit accepter la demande de congés simultanés aux partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise et respecter les dispositions de l’article L. 3141-14 du Code du travail.
Attente d’un enfant
Si une femme pacsée est enceinte, son partenaire salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires.
Décès du partenaire
En cas de décès du partenaire pacsé, le partenaire survivant bénéficie d’une autorisation exceptionnelle de 3 jours de congé. En outre, certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées supplémentaires et d’autres motifs d’absences.
PACS et jours de congé : refus de l’employeur
Selon les dispositions de l’article L. 3142-3 du Code du travail, le refus de l’employeur de conférer un congé aux partenaires de PACS peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, qui doit statuer selon la forme accélérée au fonds, qui correspond à l’ancienne procédure en la forme des référés (c’est-à-dire dans les plus brefs délais, selon une procédure d’urgence). Seul un pourvoi en cassation peut permettre de contester la décision du conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les jours de congés doivent être pris par les partenaires de PACS dans une « période raisonnable », c’est-à-dire au cours de la période la plus proche possible de l’événement en question.
Exemple :: un père sollicite de son employeur 1 jour de congé pour marier son fils ; si l’union a lieu un samedi, conformément aux prescriptions de la Cour de cassation, la période raisonnable doit être soit la veille du mariage, soit le jour même, soit le lendemain de l’union.