Depuis l’année 2011, les partenaires de PACS ont la possibilité de déclarer séparément leurs revenus uniquement au cours de l’année de signature de leur union civile.
Après cette première année, ils devront effectuer une déclaration commune comme s’ils étaient mariés.
Toutefois, cette déclaration commune n’est pas une obligation : l’impôt doit être honoré conjointement et solidairement par les partenaires de PACS, sauf s’ils ont choisi expressément de déposer chacun une déclaration individuelle pour l’année de la conclusion de leur PACS. Si les partenaires de PACS ont choisi cette option de déclaration individuelle, qui ne vaut que pour l’année de la la conclusion de leur PACS, ils doivent chacun déclarer leurs revenus et leurs charges personnels.
L’année qui suit la conclusion du PACS, les partenaires de PACS ont l’obligation de faire une déclaration commune de leur impôt sur le revenu. Ils ne peuvent pas y déroger.
Voici comment déclarer vos revenus lorsque vous êtes pacsés.
1. Choisissez votre régime d’imposition la première année
La première année de votre PACS vous allez recevoir une déclaration d’impôts chacun, cependant vous avez la liberté de déclarer vos revenus ensemble ou séparément.
Il est évident qu’il vous suffit de vous livrer à un simple calcul afin de voir s’il serait plus avantageux de déclarer vos revenus communément ou indépendamment.
Accédez à votre espace personnel sur le site des impôts, et effectuez deux simulations :
- Combien d’impôts payerez-vous si vous déclarez vos revenus séparément.
- Combien d’impôts payerez-vous si vous effectuez une déclaration commune.
Bon à savoir : si vous n’avez pas déposé de déclaration de revenus dans les temps, c’est alors l’imposition commune qui s’applique sans possibilité d’opter pour une imposition séparée, ne serait-ce que la première année.
2. Cas 1 : vous optez pour l’imposition séparée
Il vous suffit de remplir chacun une déclaration distincte :
- Cochez la case « Pacsé ».
- Précisez le nom de votre partenaire ainsi que son numéro fiscal.
- Indiquez le montant de ses revenus.
- Indiquez le nombre de personnes à votre charge.
Vous et votre partenaire ne serez imposés que sur vos revenus propres.
Exemple : votre partenaire et vous-même n’avez personne à charge, vous avez perçu 25 000 € de revenus imposables nets au cours de l’année dernière, tandis que votre partenaire a gagné 30 000 €. Si vous choisissez une imposition séparée, vous-même paierez des impôts sur 25 000 € et n’aurez droit qu’à une seule part, votre partenaire déclarant 30 000 €, lui aussi pour une seule part.
Bon à savoir : vous devez payer vos impôts chacun depuis votre propre compte bancaire.
Cas 2 : vous optez pour l’imposition commune
Vous allez donc ne remplir qu’une seule déclaration d’impôts en indiquant le montant de vos revenus combinés ainsi que le nombre de personnes que vous avez tous les deux à charge. Si vous choisissez l’imposition commune, vous serez imposé sur vos deux revenus additionnés.
Sachez que, si vous êtes pacsés, la signature de la déclaration de revenus en ligne, obligatoirement effectuée par un seul des partenaires, est opposable à l’autre partenaire. L’administration fiscale est donc fondée à utiliser cette déclaration à l’égard des deux partenaires.
Exemple : reprenons notre exemple précédent. Vous avez gagné 25 000 € et votre partenaire 30 000 €, votre couple sera donc imposé sur 55 000 € et vous aurez droit à 2 parts si vous n’avez pas de personnes à charge.
Bon à savoir : vous devez vous acquitter de vos impôts, soit depuis un compte bancaire joint, soit depuis vos propres comptes bancaires mais alors en payant la même somme chacun. Si l'un d’entre vous paye plus que l’autre, il s’agit d’une donation devant être déclarée au centre des impôts.
3. Votre régime d’imposition la deuxième année
La deuxième année qui suit la signature de votre pacte civil de solidarité, vous recevrez une déclaration de revenus commune à votre domicile.
Vous ne pourrez donc pas déclarer vos revenus séparément et serez imposé sur vos revenus conjoints en bénéficiant du nombre de parts correspondant au nombre de personnes composant votre foyer.
Bon à savoir : les partenaires d'un pacte civil de solidarité font l’objet d’impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (4 de l'article 6 du CGI).
À noter : l’imposition concernant l’année de rupture d’un PACS, soit par décès de l’un des partenaires, soit par rupture ou par mariage, ne peut se faire que séparément.
4. Le PACS et les autres impôts
La taxe d’habitation
Cette taxe est établie au nom des personnes qui ont la jouissance d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée sur la base de la situation du contribuable qui entre dans ces critères.
Les partenaires de PACS sont donc concernés par cet impôt local, s’ils ont la jouissance d’un bien immobilier dès le 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, si les partenaires de PACS occupent leur logement au 1er janvier de l’année de la conclusion de leur PACS, la taxe d’habitation est établie au nom des deux partenaires qui en sont alors redevables. Un seul avis d’imposition est établi, et le paiement est commun aux deux partenaires de PACS, qu’ils soient propriétaires de leur logement ou locataires.
Si les partenaires de PACS ne résident pas dans leur logement au 1er janvier de l’année de la conclusion de leur PACS, ils doivent, comme pour la déclaration de leur impôt sur le revenu, établir des avis d’imposition individuels. Ce n’est qu’à partie de l’année qui suit la conclusion de leur PACS que l’imposition, de la taxe locale et de l’impôt sur le revenu, sera commune.
La taxe foncière
Selon les dispositions de l’Administration fiscale, chacun des partenaires de PACS est redevable individuellement de la taxe foncière sur le bien dont il est propriétaire. En effet, cette taxe concerne non pas une personne mais un bien immobilier.
Donc, si les deux partenaires de PACS sont propriétaires conjointement d’un bien immobilier, ils sont tous les deux redevables solidairement de l’impôt foncier.
L’impôt sur la fortune immobilière (anciennement ISF)
Une disposition fiscale n’est pas avantageuse pour les partenaires de PACS : en effet, ceux-ci ont l’obligation de payer ce lourd impôt si leur patrimoine immobilier atteint et dépasse la somme de 1,3 million d’euros. L’évaluation du patrimoine immobilier des partenaires de PACS est prise ne compte au 1er janvier de l’année d’imposition : si ces derniers ont conclu leur PACS en mai 2019, ils seront conjointement imposables à l’IFI à compter du 1er janvier 2020.