La convention de PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre les partenaires pacsés pour organiser leur vie commune.
La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser :
- d'une part, les obligations auxquelles ils se soumettent ;
- d'autre part, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter.
La convention de PACS peut être rédigée au choix sous forme d'acte authentique (chez un notaire) ou d'acte sous seing privé.
Les partenaires de PACS peuvent opter pour une convention simplifiée et adopter le régime de droit commun du PACS. Ils peuvent également aménager leur contrat en insérant des clauses particulières : il s'agit alors d'une convention de PACS aménagée.La convention de PACS n'a aucune influence sur l'héritage de l'un ou l'autre des partenaires de PACS en cas de décès. De la même façon, les dispositions testamentaires insérées dans la convention de PACS sont réputées nulles et de nul effet. Si les partenaires de PACS souhaitent se protéger mutuellement, ils doivent rédiger un testament olographe, de préférence au moment de la signature de leur convention de PACS.
Convention de PACS simplifiée
Les partenaires de PACS qui envisagent de conclure une convention de PACS simplifiée seront soumis au régime de la séparation des biens selon les dispositions des articles 1536 et suivants du Code civil.
Principes de la convention simplifiée
Le régime de la séparation des biens implique que les biens des partenaires de PACS acquis avant la conclusion de leur pacte leur appartiennent de façon exclusive, ainsi que ceux acquis durant leur union. Si, pendant leur vie commune, les partenaires de PACS décident d'acheter en commun, notamment leur logement familial, la propriété de ce bien est répartie entre chacun d'eux à hauteur de leurs apports financiers respectifs.
La convention de PACS simplifiée fixe également les modalités de l'obligation à la dette. Ainsi, s'agissant des dépenses de la vie courante du ménage, le principe de la solidarité dans les dettes s'applique. Chacun des partenaires de PACS est responsable des dettes contractées par l'un d'eux au cours de leur union, à condition que celles-ci ne soient pas manifestement excessives eu égard au train de vie habituel du ménage (auquel cas la solidarité ne s'applique pas).
D'une manière générale, outre cette obligation à la dette, la convention de PACS simplifiée organise les modalités de l'aide matérielle entre les partenaires et de gestion de leurs biens tout au long de leur union.
Contenu de la convention de PACS simplifiée
La convention de PACS simplifiée constitue la preuve de l’existence d’un PACS entre deux partenaires : c'est un véritable contrat.
Toutefois, elle constate uniquement la volonté expresse des 2 partenaires d'être unis par un pacte. Elle ne comporte que les éléments suivants :
- l'identité des partenaires de PACS (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse commune) ;
- la mention expresse ainsi rédigée : « Nous concluons un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil » ;
- la mention expresse que les partenaires de PACS s'engagent « à une communauté de vie, à une aide matérielle réciproque, à une assistante réciproque, à une contribution effective aux charges de la vie courante selon les dispositions de l'article 515-4 du Code civil ».
Bon à savoir : la convention simplifiée de PACS est donc réduite à sa plus simple expression et n'est pas destinée à mettre en place la protection juridique des partenaires de PACS.
Convention de PACS aménagée
Les partenaires optent pour une convention de PACS aménagée s'ils souhaitent se soumettre au régime de l'indivision et/ou aménager leurs obligations respectives.
La rédaction d'une telle convention repose sur le principe de la liberté contractuelle :
- En effet, le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens. Si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l'indivision, ils seront donc soumis au régime légal de la séparation des biens.
- Si les partenaires de PACS optent pour le régime de l'indivision, les biens qu'ils acquièrent pendant leur union ont la qualification de « biens indivis par moitié », et ce quelle que soit la contribution financière respective de chacun d'eux. Symétriquement, les partenaires de PACS seront obligés chacun par moitié au paiement des dettes nées au cours de leur union.
Il peut être souhaitable et judicieux d'insérer une convention d'indivision au sein de la convention de PACS. Ainsi, en cas de séparation des partenaires pacsés, les modalités de la rupture auront été préalablement définies et circonscrites, et le sort de leurs biens aura été anticipé.
Les partenaires d'un PACS sont soumis à des obligations légales ; ils peuvent décider de les aménager.
Bon à savoir : il est prudent de faire appel à un juriste ou à un notaire pour ce genre de convention.
Convention de PACS aménagée en bref
Les partenaires peuvent aménager dans leur convention :
- le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre – ils peuvent opter pour le régime de l'indivision ;
- l'obligation d'aide matérielle – elle est en principe proportionnelle aux facultés respectives de chacun mais les partenaires peuvent en décider autrement dans la convention.
Bon à savoir : la règle de la solidarité des dettes est d'ordre public, ce qui signifie que les partenaires de PACS peuvent l'aménager mais non pas la supprimer; de même, l'obligation de vie commune, également d'ordre public, ne peut être aménagée.