Sous certaines conditions, le conjoint survivant d’un retraité décédé peut percevoir la retraite du décédé. On appelle cela la pension de réversion. Le pacsé ou le concubin survivant n’a pas droit à cette pension de réversion. Elle est réservée aux personnes qui ont été mariées : les articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale parlent bien du « conjoint ».
Il en découle notamment ceci : si le retraité décédé a divorcé et s’est mis en concubinage ou en Pacs avec une autre personne, le divorcé survivant n’a pas à partager la pension de réversion avec le concubin ou le pacsé du retraité décédé.
pagesjaunes fait le point dans cet article.
Pension de réversion et PACS : les droits légaux du partenaire survivant
Au décès du partenaire de PACS, le PACS est dissout et la succession du défunt est ouverte (article 515-7 du Code civil). Toutefois, même si une convention de PACS a été signée entre les deux partenaires, les droits successoraux du survivant sont réduits, car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux défunt.
Des avantages fiscaux et sociaux…
Même si le partenaire de PACS survivant n’est pas un héritier légal du défunt, il peut toutefois bénéficier de certains avantages. En premier lieu, le partenaire de PACS survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. En outre, si un testament prévoit des dispositions en sa faveur, les biens légués lui sont transmis en franchise de droits fiscaux.
Ensuite, le partenaire de PACS survivant peut bénéficier du capital décès de son conjoint décédé mais ce n’est pas automatique : une demande doit être faite dans le mois du décès de l’assuré auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend le défunt.
Enfin, le partenaire survivant de PACS a le droit de bénéficier de 3 jours de congé en cas de décès de son partenaire (article L. 3142-1 du Code du travail).
… mais un refus d’allocation d’une pension de réversion
Malheureusement, le partenaire de PACS survivant n’a pas le droit de percevoir la pension de réversion telle que définie aux articles L. 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, le montant d’une pension de réversion est calculé sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt.
Mais selon la Loi, le droit de percevoir la pension de réversion est exclusivement réservé au conjoint survivant dans le cadre du mariage.
Pension de réversion et PACS : la position des juges
Les plus hautes juridictions françaises jugent qu’il est licite de faire une différence entre mariés et pacsés (ou concubins) pour la pension de réversion.
Si, comme nous l’avons vu, le régime fiscal et social du PACS est quasiment calqué sur celui du mariage, il n’empêche qu’il existe de lourdes différences, notamment lors de l’ouverture de la succession d’un des partenaires.
C’est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d’égalité le mariage et le PACS. Ce que l’on peut appeler une discrimination a été cependant jugée légale par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2011, lequel considère que la différence de traitement entre mariés et pacsés concernant la pension de réversion ne viole pas le principe d’égalité (C. const., 29 juillet 2011, n° 2011-155 QPC).
Cela signifie donc que la différence entre pacsés et mariés, concernant la pension de réversion des fonctionnaires, est légitime.
Cour de cassation
La Cour de cassation est sur la même longueur d’ondes (Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362) :
- Elle déclare que la protection du mariage est une raison importante et légitime justifiant une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés.
- Elle ajoute que c’est le couple lui-même qui choisit librement entre mariage et PACS, ce qui sous-entend que le couple doit assumer les conséquences de son libre choix.
- La Cour de cassation conclut que la différence entre pacsés et mariés, pour la pension de réversion, est basée sur un critère objectif.
Conseil d’État
Le Conseil d’État juge licite la différence de traitement entre personnes mariées et personnes en concubinage concernant la pension de réversion (CE, 9 et 10e sous-sections réunies, 6 décembre 2006, n° 262096).
C’est l’application d’une règle générale : le principe d’égalité n’impose pas que les mariés et les pacsés soient toujours traités de manière identique (CE, ass., 28 juin 2002, n° 220361).
Aparté sur le mariage homosexuel
On considère que le mariage homosexuel, désormais légal, renforce le raisonnement des juridictions françaises à l’égard des couples homosexuels : un conjoint homosexuel peut percevoir la pension de réversion dès lors qu’il était marié avec le retraité décédé. Or, les couples homosexuels ont le libre choix entre se marier, ou vivre pacsés ou en concubinage.
Pour aller plus loin :
- La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
- Le conjoint divorcé a droit à la pension de réversion.
- Il est possible de transmettre des biens à son partenaire de PACS.
- Choisir entre PACS, mariage et concubinage.
- Conséquences du PACS sur le patrimoine des partenaires.