Que vous ayez pour projet de signer votre pacte civil de solidarité devant notaire ou sans aucune autre assistance à la mairie, il vous faudra réunir les mêmes documents.
Dans certains cas la démarche peut être fastidieuse, il convient donc de vous y prendre à l’avance afin de ne pas subir de retard le jour J.
Les documents communs à toute demande de PACS
Partenaires étrangers ou français, préparez 2 documents manuscrits (écrits à la main) :
- Sur le premier, attestez sur l'honneur de l'adresse à laquelle vous allez habiter ensemble, ou tout du moins celle qui constitue votre résidence principale.
- Sur le deuxième, attestez sur l'honneur que vous n'avez aucun lien de parenté l'un envers l'autre, ni aucune autre alliance incompatible avec la souscription d'un PACS.
Bon à savoir : votre adresse de résidence doit se trouver sur la commune de la mairie à laquelle vous vous adressez.
Cas 1 : pour le ou les partenaires français
Préparez une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance datée de moins de 3 mois et une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité).
Cas 2 : vous ou votre partenaire êtes étranger et né hors de France
Acte de naissance
Le partenaire étranger doit préparer une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait avec filiation datant de moins de 6 mois.
Bon à savoir : toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut l'obtenir par voie dématérialisée (décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).
Certificats
- Téléchargez le formulaire CERFA numéro 12819 qui est en fait un document certifiant qu'une personne étrangère n'est pas déjà engagée par un PACS. Attention, celui que vous présenterez doit dater de moins de 3 mois.
- Contactez votre ambassade afin d'obtenir un « certificat de coutume » dans lequel la législation matrimoniale en vigueur dans votre pays y est décrite et dans lequel on peut consulter les documents d'état civil prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement apte à signer un contrat.
Si le partenaire étranger réside en France depuis plus de 1 an
Demandez au service central de l'État civil des affaires étrangères une attestation de non-inscription au répertoire civil, vous pouvez le faire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
- par courrier électronique : [email protected]
À noter : ce document permet d'attester que vous n'êtes ni sous tutelle, ni sous curatelle et êtes donc capable de signer un contrat d'union.
Cas 3 : vous ou votre partenaire êtes veuf ou divorcé
En cas de veuvage
Préparez :
- Un livret de famille relatif à votre ancienne union sur lequel la mention du décès est visible.
- La copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint décédé, sur lequel la mention du décès est visible.
En cas de divorce
Fournissez le livret de famille relatif à votre ancienne union sur lequel la mention du divorce est visible.
Bon à savoir : il est possible de signer un PACS immédiatement après que le divorce ait été prononcé.
Rendez-vous indispensables pour le PACS
Pour contracter un PACS, certains rendez-vous sont indispensables :
- Avec la mairie de votre lieu de résidence.
- Avec un notaire : pour en trouver un près de chez vous, renseignez-vous sur le site officiel des notaires, édité par le Conseil supérieur du notariat.
Bon à savoir : la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ne doit pas avoir plus de 3 mois au moment de l’enregistrement (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l’étranger).
À noter : suite à un arrêté du 21 décembre 2017, il est possible dans certaines communes de préparer la démarche grâce à un téléservice de pré-dépôt de dossier de PACS en ligne permettant de transmettre les informations contenues dans les formulaires relatifs à la déclaration conjointe et à la conclusion du PACS à l'officier de l'état civil compétent. Dans les communes n’ayant pas demandé à bénéficier de ce téléservice, il est toujours possible d'effectuer la démarche en ligne, de télécharger les documents et de les transmettre à la commune.
Si vous n’avez pas le temps de rencontrer un notaire :
- Remplissez et signez, avec votre futur(e) partenaire, un modèle de convention adéquat :
- Relisez-le et assurez-vous bien qu'il comporte :
- La mention légale suivante : « nous, (votre nom et celui de votre partenaire), concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515 – 1 à 515 – 7 du code civil ».
- La forme de communauté, qui peut être la séparation des biens ou l'indivision.
Pour l'enregistrement du PACS, il suffit de prendre rendez-vous, avec le tribunal d'instance de son arrondissement (pour Paris) ou avec le notaire.
À noter : lors de la séparation des biens, seule la résidence principale est acquise en commun. Dans un régime en indivision, tout ce qui est acheté une fois le PACS signé appartient de façon égale aux 2 partenaires.