À quoi sert ce modèle de contrat ?
La convention de PACS est un contrat mis en place entre deux partenaires pour organiser :
- les obligations auxquelles ils se soumettent,
- le régime des biens qu'ils souhaitent adopter.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Convention de PACS aménagée
- Exemple de contrat
Notice : Convention de PACS aménagée
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé.
Les partenaires optent pour une convention de PACS aménagée s'ils souhaitent se soumettre au régime de l'indivision. Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens, si les partenaires ne font pas état de leur volonté de se soumettre au régime de l'indivision, ils seront soumis au régime légal de la séparation des biens.
La convention de PACS aménagée permet aussi d'aménager les obligations respectives des partenaires, dont l'obligation d'aide matérielle. Cette obligation est généralement proportionnelle aux facultés respectives de chacun des partenaires, mais ceux-ci peuvent en décider autrement et le stipuler dans la convention. Cette dernière obligation ne peut en aucun cas être supprimée, mais seulement aménagée par les partenaires. Il existe aussi d'autres obligations comme la règle de la solidarité des dettes ou la règle d'obligation de vie commune. Ces dernières ne peuvent pas être aménagées !
Modèle de contrat
Convention de PACS aménagée
Entre :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
Et
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
ci-après désignés « les Partenaires »,
II est convenu ce qui suit :
Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.
1. Résidence commune
Les Partenaires résident à l'adresse commune suivante : [adresse]
2. Engagements des Partenaires
Les Partenaires s'engagent à s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques pendant le durée du Pacte.
Les Partenaires contribuent aux dépenses de leur vie commune à proportion de leurs facultés respectives [possibilité de préciser en pourcentage].
Les Partenaires sont solidaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses de logement. Cette solidarité ne concerne pas les dépenses excessives.
3. Propriété des biens
Les biens acquis antérieurement au pacte demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires. [Un inventaire peut être ajouté à la convention].
Régime de séparation des biens : Chacun des Partenaires conserve la propriété des biens qu'il acquiert pendant la durée du Pacte.
ou :
Régime de l'indivision des biens : Les Partenaires soumettent au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du Pacte. Ces biens sont réputés indivis par moitié.
Les biens sur lesquels aucun des Partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément.
4. Modification du Pacte
Toute modification du Pacte fera l'objet d'une déclaration conjointe des Partenaires, inscrite auprès de l'officier d'état civil qui a reçu le présent pacte.
5. Rupture et fin du Pacte
Les Partenaires peuvent rompre le présent Pacte soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale.
Si un des Partenaires met fin unilatéralement au pacte, il s'engage à prévenir l'autre partenaire de son intention au moins [x] jours avant de faire établir les significations d'huissier.
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au pacte s'engage à laisser libre à l'autre partenaire le logement loué conjointement. Dans le cas d'un logement acheté conjointement, le partenaire délaissé pourra l'occuper jusqu'à la vente de l'immeuble, en étant dispensé du paiement de toute indemnité d'occupation.
La dissolution du Pacte prend effet, dans les rapports entre les Partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Les Partenaires procéderont eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte. À défaut d'accord, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l'un ou l'autre Partenaire.
Fait en un exemplaire à la mairie de [ville], le [date],
Fait à [ville] en un exemplaire, le [date]
[Signature]
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