Provisions sur frais ? Émoluments fixes ? Émoluments proportionnels ? Honoraires libres ? Il est bien difficile de s'y retrouver dans ce jargon juridique. Si bien que, quand on a recours à un notaire, on se demande souvent, et à juste titre : qui … Lire la suite

Jusqu'au 1er novembre 2017, les formalités administratives liées à la conclusion du PACS se déroulaient au tribunal d'instance. Depuis le 1er novembre 2017, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a … Lire la suite

Le concubinage est une union différente de celle du mariage. En cas de rupture, ce statut n'entraîne pas de procédure de divorce. L'absence de régime légal, à la différence du mariage et même du PACS, a pour conséquence l'absence d'obligation de … Lire la suite

Quand un couple non marié se sépare, il faut encadrer juridiquement les conséquences pour les enfants. Le point sur les informations à connaître. Séparation du couple non marié : à l'amiable ou non ? En cas de séparation d'un couple non marié, … Lire la suite

L'union libre, ou concubinage, consiste en ce que deux personnes vivent ensemble sans être mariées ou pacsées. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de … Lire la suite