Union libre

L’union libre, ou concubinage, consiste en ce que deux personnes vivent ensemble sans être mariées ou pacsées.

Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Les deux personnes peuvent être du même sexe.

Le concubinage a des conséquences juridiques diverses : notamment en matière de filiation, d’autorité parentale, d’adoption, d’allocations familiales, d’impôt, de sécurité sociale, de patrimoine. Le point dans notre astuce.

Union libre : le certificat de concubinage

Les concubins ont intérêt à se faire délivrer un certificat de concubinage. Il peut être demandé en mairie. Mais, la mairie n’est pas obligée de l’établir :

• Si la mairie ne délivre pas le certificat, les deux concubins doivent signer une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils vivent en concubinage.
• Si le concubinage prend fin, il n’y a pas besoin de faire annuler le certificat de concubinage.

Situation des enfants de concubins en union libre

Le concubinage a des effets sur la filiation, l’adoption, l’autorité parentale et les allocations familiales.

Effets sur la filiation

La filiation de l’enfant né d’un couple non marié, peut être établie de diverses manières :

• Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître l’enfant, ensemble ou chacun de son côté, par déclaration en mairie.
• À la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance : le père doit reconnaître l’enfant. Si le nom de la mère est mentionné sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est automatique.

Concubinage et adoption

Jusqu’au 23 février 2022, seuls les couples mariés et les célibataires avaient le droit d’adopter.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ouvre l’adoption à des couples non mariés : « L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » (article 343 du Code civil).

Autorité parentale

En principe, le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du Code civil).

Mais, il se peut que la filiation soit déjà établie à l’égard d’un parent (par exemple la mère), et ne soit ensuite établie à l’égard de l’autre parent que plus d’un an après la naissance :

• Dans ce cas, l’autorité parentale n’appartient qu’au parent qui avait déjà cette autorité parentale (dans notre exemple, la mère).
• Même chose si la filiation est déclarée judiciairement à l’égard du second parent.

Cependant, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les deux parents, soit par une déclaration conjointe adressée au greffier en chef du tribunal judiciaire, soit par décision du juge aux affaires familiales.

Allocations familiales

Avoir au moins un enfant donne droit aux allocations familiales. Peu importe que le couple ne soit pas marié.

Impôt sur le revenu et IFI en situation de concubinage

Chaque concubin doit déclarer ses propres revenus de son côté, sur sa propre déclaration fiscale :

• Les concubins ne peuvent pas déclarer leurs revenus conjointement, en les amalgamant.
• Chaque enfant à charge ne doit être pris en compte que par l’un des concubins.
• Par exemple, s’il n’y a qu’un enfant, le père et la mère n’ont pas le droit de le compter tous les deux comme étant à charge : il doit être compté comme enfant à charge soit par la mère, soit par le père.

En principe, les concubins doivent déclarer l’ensemble de leur patrimoine pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune depuis le 1er janvier 2018) :

• Autrement dit, chaque concubin ne déclare pas son patrimoine séparément, de son côté, sans prendre en compte le patrimoine de l’autre concubin.
• En principe, c’est le patrimoine total des deux concubins qui est pris en compte globalement pour l’ifi.

Concubinage et sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme entraîne la suppression du statut d’ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) : les changements de situation personnelle n’ont donc plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle.

Pour les personnes qui étaient auparavant ayant droit majeur d’un assuré social (conjoint, concubin, etc.), il existait 2 possibilités pour la prise en charge de leurs frais de santé :

• continuer à bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé au titre d’ayant droit majeur jusqu’au 31 décembre 2019 ;
• demander une affiliation à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l’assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et cerfa n° 15680).

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes majeures sont affiliées à titre personnel.

Patrimoine des concubins en union libre

Chaque concubin est le seul propriétaire des biens qu’il achète de son côté. Il n’y a donc pas de mise en commun automatique des biens.

Mais, rien n’empêche les concubins d’acheter des biens en commun en payant chacun une part et en se répartissant la propriété sur le bien. Il faut prévoir un contrat en bonne et due forme, spécifiant qui est propriétaire et pour quel pourcentage.

Pour aller plus loin :

• La notion de concubinage répond à certains critères, notre page vous en dit plus !
• Il existe différents moyens de prouver le concubinage.
• Pour connaître les droits du concubin à la succession, consultez notre astuce !