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Votre couple s’essouffle et vous songez à quitter votre ami(e). Une rupture n’est pas soumise aux mêmes règles lorsque l’on n’est pas marié ou pacsé.
Voici ce qu’il faut savoir lorsqu’on veut quitter son copain ou sa copine.
Zoom sur l’union libre
Aucun texte de loi ne réglemente l’union libre. On parle aussi de concubinage. Le couple peut donc rompre librement sans procédure particulière et sans avoir à faire appel à un juge comme c'est le cas pour mettre fin à un mariage.
Toutefois, lorsque deux personnes vivent ensemble, elles partagent la même vie, le même logement, les mêmes meubles, font des achats en commun et ont même parfois des enfants.
Se séparer exige donc de prendre un certain nombre de décisions pratiques et de s’organiser un minium.
Bon à savoir : exceptionnellement, si la rupture a causé un préjudice matériel ou moral à l’autre, il est possible de réclamer en justice des dommages et intérêts. Il faut, pour cela, prouver des circonstances particulières justifiant son préjudice. Exemples : violences, préjudice moral (annulation d’un futur mariage) ou concubin ayant changé de vie pour s’installer avec son ami(e) (déménagement, changement de travail, etc.).
1. Interrogez-vous sur la conservation du logement pour quitter son copain ou sa copine
En cas de séparation, il faudra décider qui reste dans le logement et qui le quitte. La possibilité de rester dans le logement va dépendre du lien juridique qui vous lie au logement : propriétaire ou locataire.
Si vous êtes propriétaires
Si l’un des deux est propriétaire, il conserve son bien.
Si vous êtes tous les deux propriétaires du logement :
- soit vous le vendez et vous partagez les revenus de sa vente au prorata des apports de chacun conformément à ce qui est mentionné sur l’acte d’achat ;
- soit l’un de vous souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre. L’indivision peut également être maintenue et celui qui reste doit alors verser une indemnité d’occupation à son ancien compagnon.
Si vous êtes locataires
Si le bail est au nom d’une seule personne, l’autre n’a en principe aucun droit. Le locataire en titre est en toute logique celui qui reste dans le logement.
Bon à savoir : si celui qui est titulaire du bail décide de partir, la loi (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) autorise la poursuite du contrat de location au profit du concubin qui reste dans le logement à condition qu'il prouve qu’il y vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.
Si le bail est au nom des deux concubins, vous pouvez alors décider de résilier le bail et de déménager chacun dans un nouveau logement. Il faudra toutefois respecter le délai de préavis inscrit sur le bail entre le congé et votre départ.
Bon à savoir : l’un de vous deux peut choisir de conserver le bail. Celui qui part devra alors vérifier que le bail ne contient pas une clause de solidarité car dans ce cas il resterait engagé pour le paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail.
2. Organisez un mode de garde pour les enfants
En tant que parents, vous êtes responsables de vos enfants et devez contribuer à leur éducation.
En cas de séparation, vous devez opter pour un mode de garde des enfants : résidence habituelle chez l’un des parents ou garde alternée. Chacun devra verser à l’autre une contribution financière pour leur éducation.
Vous pouvez vous mettre d’accord à l’amiable verbalement ou dans un écrit qui précisera le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Important : si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le mode de garde et le montant de la contribution des parents à l'éducation des enfants. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé dans le Code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l’un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette attribution, qui n’était possible auparavant que dans le cadre d’un divorce, est aujourd’hui ouverte en cas de séparation d’un couple non-marié.
Bon à savoir : le montant de la pension alimentaire versée pour les enfants peut être déduite par le parent qui la verse sur sa déclaration de revenus.
3. Anticipez le devenir de votre patrimoine financier pour quitter son copain ou sa copine
Concernant les dettes, les concubins sont chacun responsables de leurs dettes. Si votre ami(e) a contracté des dettes (crédits, prêts d’argent, etc.), ce n’est pas à vous de les rembourser.
Bon à savoir : l’un ne peut pas être poursuivi pour des dettes contractées par l’autre.
Concernant les donations, ce qui a été donné à l’un ne peut être repris, aussi bien une somme d’argent qu’un bien (une voiture, un appartement ou un bijou par exemple).
Concernant les comptes bancaires, chacun conserve l'entière administration de ses comptes personnels.
Important : si vous avez un compte joint, attention, vous devez vous en partager le solde et le fermer !
4. Procédez à un partage de vos biens
Les biens meubles
Chaque concubin est propriétaire de ses biens à titre individuel, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le concubinage.
En cas de séparation, chacun récupère donc les biens qu’il a achetés.
Bon à savoir : il peut y avoir conflit pour savoir qui a acheté un bien. Dans ce cas, il faudra pouvoir prouver, justificatif à l’appui, le nom de la personne qui l’a acheté : facture au nom de l’acheteur, ticket de carte bancaire, preuve du paiement par chèque, etc.
Les biens achetés à deux ou avec un compte joint sont soumis au régime de l’indivision. Vous devrez donc vous les partager :
- soit vous les vendez et vous partagez le revenu de leur vente ;
- soit vous constituez des lots que vous partagez : à l’un la table et les chaises, à l’autre le canapé et les fauteuils par exemple.
Les biens immobiliers
Le sort des biens immobiliers, autres que le logement, dépend de ce qui est a été précisé dans l'acte de vente.
Si le bien a été acquis au nom d'un seul des membres du couple, il en est propriétaire exclusif.
Un bien immobilier peut également avoir été acquis en indivision, avec un compte joint ou avec une participation financière personnelle de chacun. En cas de séparation, il devra être vendu et son montant partagé à hauteur de le part de chacun tel que cela est précisé dans l'acte de vente.
Bon à savoir : si l'un de vous souhaite, cependant, racheter la part de l'autre pour récupérer la pleine propriété du bien, cela est envisageable.
5. Réclamez une indemnité si vous avez travaillé pour votre conjoint
Il est possible que vous ayez monté ou participé à une activité professionnelle en commun.
Bon à savoir : en effet, un couple non marié peut avoir monté une affaire ensemble qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un commerce, d'une activité indépendante, libérale ou agricole. Or cette collaboration peut ne pas avoir été précisée juridiquement dans les statuts de la société. On parle alors de société de fait.
De part votre séparation, l'un de vous va perdre les bénéfices de cette activité professionnelle.
À condition de prouver l'existence d'une société de fait entre vous, celui qui a participé à l'activité et s'estime perdant du fait de la séparation peut demander en justice une indemnité fondée sur le principe de l'enrichissement sans cause : il doit alors établir que sa participation gratuite a constitué pour lui un appauvrissement et pour l'autre un enrichissement.