Le concubinage, union libre « publiquement reconnue », n’était pas juridiquement reconnu jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le PACS, qui en a donné une définition. On parle aujourd’hui de concubinage, et rarement de concubinage « notoire », ces deux appellations étant identiques.
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du Code civil).
Bien que reconnue, cette situation emporte des effets juridiques très limités.
Qu’est-ce que le concubinage notoire ?
Plusieurs éléments caractérisent le concubinage :
- une union de fait : aucun contrat, aucun acte administratif, aucune célébration ne l’officialise ;
- entre deux personnes (pas plus) ;
- une vie commune, c’est-à-dire sous le même toit ;
- une vie de couple, qui exclut donc toute consanguinité ;
- une union stable et continue, même si aucune durée minimale n’est exigée ;
- une union exclusive : le concubinage « notoire », contrairement au concubinage adultérin, est exclusif de toute autre union (mariage ou PACS).
Le concubinage peut être prouvé par tout moyen. Certaines mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune ou certificat de concubinage (bien qu’elles n’en aient plus l’obligation depuis 1999), sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile. À défaut, on peut prouver le concubinage par une déclaration sur l’honneur signée des deux concubins.
Concubinage notoire : conséquences en droit
Dans certains domaines, le concubinage n’a aucun effet juridique ; dans d’autres, il est pris en considération.
Circonstances dans lesquelles la loi ignore les concubins
Sur le plan civil
Il n’existe aucune obligation de secours, d’assistance, ou de fidélité entre concubins. Chacun conserve la libre disposition de ses revenus. Il est cependant possible de conclure une convention de concubinage réglant des questions patrimoniales (participations aux charges de la famille, etc.), et dont on peut demander l’exécution en justice.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l’adoption aux couples non mariés. L’article 343 du Code civil dispose désormais que : « L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans.
Les concubins n’ont pas de vocation successorale ; il faudra prévoir un legs, une assurance vie ou une clause de tontine pour avantager son concubin à son décès.
Sur le plan social
Au titre de l’assurance vieillesse, aucune pension de réversion n’est perçue par le concubin.
Le concubin ne peut toucher l’assurance chômage dans le cas où il démissionnerait pour suivre son conjoint.
Du point de vue fiscal
Les concubins font des déclarations de revenus distinctes ; les enfants mineurs reconnus par leurs deux parents peuvent être rattachés à l’un ou l’autre.
Ils ne sont pas solidaires du paiement de l’impôt.
Ils sont imposés aux droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) comme des étrangers (au taux maximal de 60 %).
Cas où le concubinage a des effets juridiques
Sur le plan civil
Dans le cas d’un concubinage de plus de deux années, les concubins peuvent recourir à la procréation médicalement assistée.
Deux parents vivant en concubinage exercent en principe une autorité parentale conjointe sur leurs enfants communs.
Après 5 ans de vie commune, un concubin étranger peut demander à obtenir la nationalité française.
Si des concubins notoires vivent dans un logement loué par l’un d’entre eux, et si ce dernier quitte le logement, l’autre peut demander à rester dans les lieux, et à voir le contrat transféré à son nom (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de décès accidentel d’un des concubins, l’autre peut obtenir une indemnisation pour compenser le préjudice (moral/matériel) qu’il/elle subit.
Sur le plan social
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme entraîne la suppression du statut d’ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) : les changements de situation personnelle n’ont donc plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle.
Pour les personnes qui étaient auparavant ayant droit majeur d’un assuré social (partenaire de PACS notamment), il existait deux possibilités pour la prise en charge de leurs frais de santé :
- continuer à bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé au titre d’ayant droit majeur jusqu’au 31 décembre 2019 ;
- demander une affiliation à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l’assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et cerfa n° 15680).
Depuis le 1er janvier 2020, toute personne majeure est affiliée à la Sécurité sociale à titre personnel.
Du point de vue fiscal
Du point de vue du paiement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018), l’administration fiscale retient la même définition du concubinage notoire qu’en droit civil. Lorsque le concubinage notoire est caractérisé, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur, au 1er janvier, de l’ensemble des biens, appartenant à chacun des concubins ainsi qu’à leurs enfants mineurs.
La rupture du concubinage peut également emporter des effets juridiques si elle est fautive. Le concubin « lésé » devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux pour agir en réparation et obtenir une indemnisation.
Par ailleurs, les conséquences de la séparation seront réglées devant le Juge aux Affaires Familiales (partage des biens, garde des enfants, etc.).
Pour aller plus loin :
- Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage ?
- Comment se passe la rupture d’un concubinage ?
- En savoir davantage sur les impôts en situation de concubinage.