La séparation d’un couple non marié (en union libre ou concubinage) peut se faire entièrement à l’amiable. Cependant, la séparation peut être conflictuelle. Si le couple n’arrive pas à se mettre d’accord, il sera utile de recourir au juge aux affaires familiales qui fixera un cadre juridique.
Le juge pourra notamment régler la garde des enfants, les droits de visite, l’exercice de l’autorité parentale, et fixer le montant d’une éventuelle pension alimentaire.
Séparation d’un couple non marié : pension alimentaire obligatoire
Après la séparation d’un couple non marié, le versement d’une pension alimentaire ne concerne que les enfants (et non l’ex-conjoint).
En application de l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est donc obligatoire.
L’article 373-2-2 du Code civil précise : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
La pension alimentaire est en général versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’assume donc pas la charge des enfants au quotidien. Elle concerne aussi les enfants en garde alternée, s’il existe une importante disparité de revenus entre les parents.
L’obligation de contribuer à l’entretien des enfants ne cesse pas à la majorité de l’enfant : elle prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.
Pension alimentaire d’un couple non marié : montant fixé par un juge
Les parents peuvent fixer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans une convention.
Cependant, s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ou s’il souhaitent que l’obligation prenne un caractère « officiel » du fait de l’autorité de la chose jugée, ils peuvent demander au Juge d’homologuer leur convention (article 373-2-7 du Code civil).
La demande au juge de fixation d’une pension alimentaire peut se faire par requête simple ou commune via le formulaire Cerfa n° 11530. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent est celui du lieu de résidence des enfants. Même s’il n’est pas obligatoire, un avocat peut vous assister dans vos démarches.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus de celui qui la verse et de celui qui la perçoit, et des besoins de l’enfant (l’enfant doit avoir le même niveau de vie après et avant la séparation).
Pour aider les parents à fixer le montant de la pension, des tables de référence sont proposées sur le site du ministère de la Justice. Cependant, ces montants sont indicatifs et ne s’imposent ni aux parents, ni au juge.
Versement de la pension alimentaire pour un couple non marié
Le débiteur de la pension peut procéder par versements mensuels (le plus souvent), ou bien verser un capital, ou prendre en charge certains frais directement. La pension peut aussi prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 alinéa 3 du Code civil).
Si vous avez obtenu un jugement du juge aux affaires familiales, il est irrévocable et doit être appliqué : en cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier muni d’un titre exécutoire pourra mettre en demeure l’autre parent de régler les sommes dues. Au surplus, après de 2 ans d’absence de paiement, le mauvais payeur se rend coupable pénalement d’abandon de famille (passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende).