Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civi (...)

Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'h (...)

L'article 515-2 du code civil interdit la conclusion d'un PACS entre des personnes ayant entre elles des liens de parenté répondant aux critères suivants : fait d'être descendant et ascendant en ligne directe, fait d'être alliés en ligne directe (...)

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil. Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent (...)

Régi par les dispositions des articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime matrimonial de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (...)

La convention de PACS est un contrat mis en place entre deux partenaires pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

La convention de PACS est un contrat qui lie deux partenaires et qui leur permet d’organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, un pacte civil de solidarité (PACS) se dissout dans les cas suivants : décès de l'un des partenaires, mariage des partenaires, décision des deux partenaires, décision unilatérale de l'un des d (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2016, la qualité d’ayant-droit majeur a disparu (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015). Il ne s’agit donc plus de demander la qualité d’ayant-droit, mais de dem (...)

D'après l'article 515-3 du Code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS à la mairie de la commune dont dépend leur domicile. L'officier d'état civil se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et (...)

Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs. Il en résulte que les deux partenaires devront souscrire une déclaration commun (...)

Vous pouvez ouvrir un compte au nom de plusieurs co-titulaires appelé compte joint. C'est généralement le cas lorsque vous êtres mariés ou même lorsque vous n'avez aucun lien de parenté. Ce compte joint peut être clôturé soit d’un commun accord, soit sép (...)

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 prévoit que chaque salarié dispose de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Par ailleurs, la convention collective du salarié peut prévoir des dispositions plus favorabl (...)

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du Code civil vous autorise à changer de régime sans délai depuis l'entrée en vig (...)

La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son (...)

Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consiste à demander à un notaire de rédiger ce (...)

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable. La dénonciation du compte joint d (...)

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

Suite à l'annonce d'une union il est d'usage de féliciter le couple en lui adressant un mot. Voici un exemple de lettre de félicitations pour un mariage, un PACS ou l'annonce de fiançailles. (...)

Après un mariage, il est d'usage de féliciter les jeunes mariés mais aussi leurs parents. Voici un exemple de lettre pour féliciter les parents des jeunes mariés. (...)