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Modèle de lettre :Demande d'attestation de PACS

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'attestation de PACS
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article 515-3 du Code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS à la mairie de la commune dont dépend leur domicile. L'officier d'état civil se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et de procéder aux publications prévues par la loi.

Vous pouvez avoir besoin d'une attestation d'enregistrement de votre PACS pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux auxquels le PACS peut donner droit et pour effectuer de nombreuses démarches administratives.

À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Notice : Demande d'attestation de PACS

Pour obtenir cette attestation d'enregistrement, il vous suffit d'adresser un courrier simple à l'officier d'état civil de la mairie où votre PACS a été enregistré.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS

Monsieur, Madame,

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré à la mairie le [date de l'enregistrement].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation de PACS en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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