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Formulaire :Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 515-2 du code civil interdit la conclusion d'un PACS entre des personnes ayant entre elles des liens de parenté répondant aux critères suivants :

  • fait d'être descendant et ascendant en ligne directe,
  • fait d'être alliés en ligne directe,
  • fait d'être collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Il en résulte que pour conclure un PACS, il faut rédiger un document attestant sur l'honneur que les deux futurs partenaires n'ont entre eux aucun lien de parenté prévu par ce texte.

Notice : Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS

Cette attestation sur l'honneur peut être rédigée sur papier libre.

Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des deux partenaires,
  • adresse où ils demeurent.

Formulaire

-

Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté de nature à interdire la conclusion de notre PACS

Les soussignés [prénoms, nom, date et lieu de naissance du premier partenaire] et [prénoms, nom, date et lieu de naissance du second partenaire] demeurant ensemble [adresse] attestent sur l'honneur qu'ils n'ont entre eux aucun lien de parenté de nature à leur interdire de conclure un PACS.

Fait à [ville] le [date]

[signature du premier partenaire]

[signature du second partenaire]

Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS en PDF

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